Décret n° 2003-1119 du 19 mai 2003, relatif au droit de péage sur l'autoroute « A4 » Tunis-Bizerte et à la fixation de son montant

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat et notamment ses articles 33 et 34,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix et ses textes d'application, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules, tel que modifié par le décret n° 2000-751 du 13 avril 2000 et par le décret n° 2001-1789 du 1er août 2001,

Vu le décret n° 2000-645 du 21 mars 2000, portant approbation de la convention et du cahier des charges relatifs à la concession de construction, d'entretien et

d'exploitation de l'autoroute « A4 » Tunis - Bizerte au profit de la société Tunisie-Autoroutes,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, des finances, du tourisme, du commerce et de l'artisanat, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et des technologies de la communication et du transport,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le droit de péage sur l'autoroute «A4» Tunis - Bizerte est fixé en fonction de la classification du véhicule, son point de départ et sa destination.

Art. 2. - Les véhicules soumis au droit de péage sont classés en trois catégories :

• catégorie 1 : les motos et les véhicules avec deux ou trois essieux ayant une hauteur au droit de l'essieu avant inférieure à 1,30 mètre,
• catégorie 2 : les véhicules avec deux essieux ayant une hauteur au droit de l'essieu avant supérieure à 1,30 mètre,
• catégorie 3 : les véhicules avec trois essieux et plus ayant une hauteur au droit de l'essieu avant supérieure à 1,30 mètre.

Art. 3. - Le droit de péage est fixé en fonction du point de départ et de la destination du véhicule, compte tenu de la classification selon les catégories (1, 2 et 3) visées à l'article 2 du présent décret, comme suit :

Catégorie 1
En dinar

Catégorie 2
En dinar

Catégorie 3
En dinar

La redevance d'usage comprend la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 4. - Le recouvrement du droit de péage dû par les usagers de l'autoroute est effectué par la société Tunisie-Autoroutes, sous réserve des exceptions prévues à l'alinéa premier de l'article 33 de la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat.

Art. 5. - La société exploitante peut accorder des réductions aux usagers de l'autoroute désireux de s'acquitter de cette redevance par des abonnements périodiques ou par des cartes prépayées, et ce après accord de l'autorité de tutelle.

Les exploitants des transports publics bénéficient des cartes d'abonnement et des réductions susvisées les plus favorables.

Art. 6. - Le droit de péage sur l'autoroute « A4 » Tunis - Bizerte sera mis en application à compter du 26 mai 2003.

Art. 7. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des finances, du tourisme, du commerce et de l'artisanat, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et des technologies de la communication et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 mai 2003.

Zine El Abidine Ben Ali

MAINTIEN EN ACTIVITE