Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,
Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2002-3471 du 30 décembre 2002, chargeant Monsieur Noureddine Ben Rejeb, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.
Arrête :
Article premier. – Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983, Monsieur Noureddine Ben Rejeb, conseiller des services publics, directeur général des services communs est habilité à signer, par délégation du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés de sanctions disciplinaires à l'exclusion de la sanction de révocation.
Art. 2. – Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 mai 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques
Mohamed Habib Haddad
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi