Les ministres des finances et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 68-22 du 2 juillet 1968, portant création de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, telle que modifiée par la loi n° 76-21 du 21 janvier 1976,
Vu le décret n° 73-515 du 30 octobre 1973, portant approbation du règlement aux abonnements à l'eau, tel que modifié par le décret n° 74-742 du 20 juillet 1974, le décret n° 76-958 du 5 novembre 1976 et le décret n° 97-456 du 3 mars 1997,
Vu l'arrêté du 29 mars 2001, fixant le prix de l'eau potable,
Vu les délibérations du conseil d'administration de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux du 12 juillet 2002.
Arrêtent :
Article premier. – Les tarifs du prix de l'eau potable sont fixés, hors taxe sur la valeur ajoutée, comme suit :
1- Tarif progressif :
Le tarif progressif comprend les prix suivants :
- cent trente cinq millimes (0,135 d),
- deux cent vingt huit millimes (0,228 d),
- quatre cent cinquante cinq millimes (0,455 d),
- six cent quatre vingt six millimes (0,686 d),
- huit cent trente sept millimes (0,837 d).
Les tarifs s'appliquent comme suit :
1.1 – Le tarif cent trente cinq millimes par m³ (0,135 d) s'applique aux consommations trimestrielles inférieures ou égales à 20 m³.
1.2 – Le tarif deux cent vingt huit millimes par m³ (0,228 d) s'applique :
a) – à la totalité de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 20 m³ et inférieure ou égale à 40 m³,
b) – et aux 40 premiers m³ de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 40 m³ et inférieure ou égale à 70 m³.
1.3 – Le tarif quatre cent cinquante cinq millimes par m³ (0,455 d) s'applique :
a) à la tranche de consommation supérieure à 40 m³ et inférieure ou égale à 70 m³, lorsque la consommation trimestrielle de l'abonné est supérieure à 40 m³ et inférieure ou égale à 70 m³,
b) et aux 70 premiers m³ de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 70 m³ et inférieure ou égale à 150 m³,