Le ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu la loi n° 98-20 du 2 mars 1998, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 23 octobre 1997 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société Rigo Oil Company Ltd d'autre part,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 17 janvier 1998, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Jorf" au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et de la société Rigo Oil Company Ltd,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 21 Juin 2000, portant autorisation de cession partielle des intérêts détenus par la société Rigo Oil Company Ltd dans le permis "Jorf" au profit de la société Eurogas International Inc,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concessions d'exploitation d'hydrocarbures admis au bénéfice du code des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 mars 2001, portant extension de deux ans de la durée de validité de la période initiale du permis "Jorf",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 19 septembre 2001, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société Eurogas International Inc au profit de la société Pioneer Natural Resources Tunisia Ltd et extension de la superficie du permis "Jorf",
Vu la demande déposée le 19 septembre 2002, à la direction générale de l'énergie, par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés Rigo Oil Company Ltd, Eurogas International Inc et Pioneer Natural Resources Tunisia Ltd ont sollicité, conformément à l'article 30 du code des hydrocarbures, l'extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis "Jorf",
Vu la demande déposée le 31 octobre 2002, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société Rigo Oil Company Ltd a sollicité l'autorisation de céder une partie de ses intérêts dans le permis "Jorf" au profit de la société Eurogas International Inc,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de ses réunions du 16 décembre 2002 et du 13 janvier 2003,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier. – Est accordée, une extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Jorf".
Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 5 février 2004.
Art. 2. – Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes, telles que ratifiées par la loi n° 98-20 du 2 mars 1998, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.
Art. 3. – Est autorisée, la cession partielle des intérêts détenus par la société Rigo Oil Company Ltd dans le permis "Jorf" au profit de la société Eurogas International Inc.
Suite à cette cession d'intérêts, les pourcentages de participation des cotitulaires seront répartis comme suit :
- Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières : 50 %,
- Pioneer Natural Resources Tunisia Ltd : 25 %,
- Rigo Oil Company Ltd : 15 %,
- Eurogas International Inc : 10 %.
Art. 4. - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 mai 2003.
Le ministre de l'industrie et de l'énergie
Moncef Ben Abdallah
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
CESSATION DE FONCTIONS