Décret n° 2003-1220 du 2 juin 2003, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères" allouée à certaines catégories d'ouvriers des communes et des conseils régionaux au titre de l'année 2003

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 90-1293 du 18 août 1990, portant institution d'une indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 91-2005 du 24 décembre 1991, étendant le bénéfice de l'indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères, instituée par le décret n° 90-1293 du 18 août 1990, aux catégories d'ouvriers des conseils régionaux,

Vu le décret n° 2002-2838 du 29 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères" durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit de certaines catégories d'ouvriers des communes et des conseils régionaux bénéficiaires de cette indemnité,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Sont majorés à compter du 1er juillet 2003 les taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères" allouée à certaines catégories d'ouvriers des communes et des conseils régionaux prévue par les décrets susvisés, et ce, conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 2. – La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.

Art. 3. – Les ministres de l'intérieur et du développement local et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 juin 2003.

Zine El Abidine Ben Ali