Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985 et la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, tel que modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994,
Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création de la commune de Sfax,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 85-769 du 23 mai 1985, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la municipalité de Sfax d'immeubles nécessaires à l'aménagement de la zone de "Sfax El Jadida",
Vu l'avis des ministres des domaines de l'État et des affaires foncières et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Décrète :
Article premier. – Est modifié, le tableau de l'article premier du décret n° 85-769 du 23 mai 1985, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, au profit de la municipalité de Sfax d'immeubles nécessaires à l'aménagement de la zone de "Sfax El Jadida", en ce qui concerne les indications du numéro d'ordre 180, et ce, tel que présenté au tableau ci-après et sur le plan joint au présent décret.
| N° d'ordre | N° des parcelles | N° des T.F | Nature de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires ou présumes tels : |
|---|---|---|---|---|---|
| 180 | 135 (111) | 50890 Sfax | Terrain bâti | 14 a 84 ca | 1 - Amna Ben Haj Mohamed Khouja, 2 - Mustapha, 3 - Fatma La première veuve et les deux qui suivent fils Hamza Ben Mustapha Hamza. 4 - Mohamed Ben Mustapha Ben Mohamed Ben Mustapha Hamza, 5 - Mohamed El Hédi Ben M'hamed Rachid Ben Mohamed Hamza. |
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 juin 2003.
Zine El Abidine Ben Ali