Décret n° 2003-1257 du 2 juin 2003, complétant et modifiant le décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003,

Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour l'année 1991 et notamment son article 27, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour l'année 1995,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2001 - 2974 du 24 décembre 2001,

Vu l'avis du ministre de l'industrie et de l'énergie,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Sont ajoutés à la liste des articles et produits dont les intrants ouvrent droit à la réduction des droits de douane à l'importation au taux de 10 % figurant à l'annexe n° I du décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996 susvisé, les articles et produits suivants :

• aux industries du cuir et du papier et les industries diverses :

• 57 - cabines de douches et parois de baignoires en acrylique et en verre sécurit,
• 58 - meubles de cuisine.
• aux industries des matériaux de construction, de la céramique et du verre :
• 15 - vitrage plat isolant trempé ou feuilleté pour bâtiment.
• aux industries électriques et électroniques :
• 59 - cosses.

Art. 2. - Les libellés des n° II - 17 et V-33 de la liste des articles et produits dont les intrants ouvrent droit à la réduction des droits de douane à l'importation au taux de 10 % figurant à l'annexe n° I du décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996 susvisé sont modifiés comme suit :

II-17 (nouveau) : parfums, produits cosmétiques et produits d'hygiène corporelle.

V-33 (nouveau) : cuillères, couteaux et fourchettes.

Art. 3. - Sont ajoutés à la liste des intrants ouvrant droit à la réduction des droits de douane à l'importation au taux de 10 % figurant à l'annexe n° II du décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996 susvisé, les intrants figurant à l'annexe du présent décret.

Art. 4. - Sont insérées à la liste des intrants ouvrant droit à la réduction des droits de douane à l'importation au taux de 10 % figurant à l'annexe n° II du décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996 susvisé les modifications suivantes :

Art. 5. - Les ministres des finances et de l'industrie et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 juin 2003.

Zine El Abidine Ben Ali

Annexe

Liste des intrants ouvrant droit à la réduction des droits de douane à l'importation au taux de 10%

040410020 : Lactosérum doux destiné à la fabrication des aliments pour bétail
040410060 : Lactosérum réengraissé destiné à la fabrication des aliments pour bétail
110900000 : Gluten de blé destiné à la fabrication des aliments pour bétail
120810000 : Farine de soja destiné à la fabrication des aliments pour bétail
151190910 : Huiles de palme et dérivés
250700201 : Kaolin brut
280490000 : Sélénium destiné à la fabrication des aliments pour bétail
280521000 : Calcium destiné à la fabrication des aliments pour bétail
282739900 : Autres chlorures, destinées à la fabrication des aliments pour bétail
293621000 : Vitamine "A" et dérivés
293622000 : Vitamine "B1" et dérivés
293623000 : Vitamine "B2" et dérivés
293624000 : Vitamine "B3" et dérivés
293625000 : Vitamine "B6" et dérivés
293626000 : Vitamine "B12" et dérivés
350610000 : Colles thermo fusibles
Ex 392350900 : Bouchons pour tubes souples d’emballage
480411 : Kraft liner
480419 : Autres Kraft liner
480510000 : Papier mi-chimique pour cannelure
722240 : Profilés en acier inoxydable
730719900 : Bouchons et réductions pour radiateur de chauffage central
730792900 : Raccords en acier pour radiateur de chauffage central
Ex 730890511 : Panneaux multiples pour portes blindées
731811000 : Tire fond
731812100 : Vis en acier inoxydable
732410900 : Eviers et lavabo en acier inoxydable
760421000 : Profilés en aluminium
760691 : Tôles et bandes en aluminium non allié
761699109 : Support télécopique en Aluminium
821191300 : Ebauches de couteaux
830130000 : Serrures pour meubles
830170009 : Clefs pour meubles
830242900 : Autres garnitures, ferrures et articles similaires en métaux communs pour meubles
Ex 841869993 : Groupes d’absorption destinés à équiper les équipements frigorifiques à absorption