Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2003-1277 du 9 juin 2003, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le gouvernorat de Kairouan (délégations d'El Oueslatia et Kairouan Nord)

Publié au Journal Officiel n° 48 du 17 juin 2003, page 1981

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, modifiée et complétée par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93-1835 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Kairouan,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kairouan en date des 14 janvier et 19 février 2003.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kairouan (délégations d'El Oueslatia et Kairouan Nord), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
1Sans nomSecteur de Maârouf délégation d'El Oueslatia24937917649
2Sans nomSecteur de Maârouf délégation d'El Oueslatia42173915513
3Aïn El BargaouiSecteur de Maârouf délégation d'El Oueslatia5093915515
4Fidh EttrichSecteur de Maârouf délégation d'El Oueslatia6831215516
5Sans nomSecteur de Djeblia Nord délégation de Kairouan Nord4717811
6Sans nomSecteur d'El Ansar délégation de Kairouan Nord2819268
7Club Ebn El FouratSecteur d'El Djamaâ Sud délégation de Kairouan Nord6520184

Art. 2. – Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 juin 2003.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 1982

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 2003-1277 du 9 juin 2003, JORT n° 48 du 17 juin 2003, p. 1981.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.