Le ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 2002-81 du 3 août 2002, relative à l'exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes, notamment son article 14.
Arrête :
Article premier. - La forme et le contenu de la carte professionnelle devant être portée par chaque agent exerçant l'une des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes, sont définis conformément au spécimen annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 juin 2003.
Le ministre de l'intérieur et du développement local
Hédi M'henni
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
spécimen de la carte professionnelle *
- le recto :
| Nom de l'établissement | Carte professionnelle | Photo du titulaire de la carte |
|---|---|---|
| N° de l'autorisation | cachet de l'établissement | |
| Nom et prénom : | Date et lieu d'émission de la carte | |
| N° de la carte nationale d'identité : | ||
| L'activité : | ||
| Signature du responsable de l'établissement | ||
| Le numéro afférent à la carte |
- Le verso :
| nom de l'établissement |
|---|
- la carte professionnelle doit être en papier fort de couleur blanche et doit avoir 9 centimètres de longueur et 6 centimètres de largeur.
Le cachet de l'établissement doit être estampillé, à moitié sur le côté inférieur de la photo et à moitié sur la carte.
p. 1996