Le ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 2002-81 du 3 août 2002, relative à l'exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes, notamment son article 11,
Vu le décret n° 2003-1090 du 13 mai 2003, déterminant les modalités procédures et droits dus sur la délivrance de l'autorisation d'exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes.
Arrête :
Article premier. - Les agents recrutés pour l'exercice des fonctions liées aux activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes, doivent recevoir une formation de base et une formation continue.
Art. 2. - La durée de la formation de base relative au contrôle, au gardiennage des biens meubles ou immeubles et à la sécurité des personnes se trouvant dans lesdits immeubles ainsi qu'à la protection de l'intégrité physique des personnes est fixée à 30 jours.
La durée de la formation de base relative au transport et au gardiennage de fonds, bijoux et métaux précieux est fixée à 90 jours.
Art. 3. - La formation de base comporte une formation théorique et une formation pratique conformément au tableau suivant :
| Programme de la formation de base | Théorique | Pratique |
|---|---|---|
| - initiation et sensibilisation de l'agent aux fonctions et attributions lui incombant. | X | |
| - comportement vis à vis de l'environnement interne et externe de l'établissement | X | X |
| - domaine d'intervention de l'agent concerné | X | X |
| - modalité d'utilisation des moyens d'intervention | X | X |
| - cas de sollicitation d'assistance et de secours | X | |
| - culture physique | X | X |
Le programme de formation de base susvisé est destiné à tous les agents exerçant les fonctions liées aux activités privées mentionnées à l'article premier du présent arrêté. Les agents recrutés pour l'exercice des fonctions liées au transport de fonds et de métaux précieux reçoivent en sus une instruction particulière relative au maniement d'armes.
Art. 4. - Les agents recrutés, ayant reçu une formation de base, sont soumis à une formation continue dans le cadre de cycles organisés par l'employeur, comme suit :
- Tous les cinq ans à partir de la date de recrutement de l'agent et durant une semaine pour les agents chargés du contrôle, du gardiennage des biens meubles ou immeubles et de la sécurité des personnes se trouvant dans lesdits immeubles ainsi que de la protection de l'intégrité physique des personnes.
- Tous les trois ans et durant quinze jours pour les agents chargés du transport et du gardiennage de fonds, de bijoux et de métaux précieux.
Art. 5. - Un certificat d'aptitude professionnelle est remis aux agents ayant poursuivi régulièrement et assidûment les cycles de formation de base ou de formation continue et ayant subi des épreuves de contrôle attestant leur capacité d'assimiler les modules de formation.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 juin 2003.
Le ministre de l'intérieur et du développement local
Hédi M'henni
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi