Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant ratifiée par la loi n° 91-92 du 29 novembre 1991,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991 et la loi n° 99-29 du 5 avril 1999,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le code de la protection de l'enfant promulgué par la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, tel que modifié et complété par la loi n° 2000-53 du 22 mai 2000,
Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, telle que modifiée par la loi n° 2000-68 du 17 juillet 2000,
Vu la loi n° 99-100 du 13 décembre 1999, relative aux observatoires et centres d'information, de formation, de documentation et d'études, telle que modifiée par la loi n° 2001-64 du 25 juin 2001,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2000-2143 du 25 septembre 2000, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme et de la famille,
Vu le décret n° 2002-327 du 14 février 2002, portant création de l'observatoire d'information, de formation, de documentation et d'études pour la protection des droits de l'enfant et fixant son organisation administrative et financière,
Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2002-2103 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports au ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2003-471 du 3 mars 2003, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports au ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont modifiés, les articles premier et 4, le premier, le deuxième et le troisième paragraphe de l'article 9, le troisième paragraphe de l'article 12 et le cinquième tiret du premier paragraphe de l'article 14 du décret n° 2002-327 du 14 février 2002 susvisé, et ce, par le remplacement du terme "le ministre" ou "le ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports" par le terme "la ministre" ou "le ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance".
Art. 2. - Sont abrogées et remplacées comme suit les dispositions des articles 7, 10 et 13 du décret n° 2002-327 du 14 février 2002 susvisé :
Article 7 (nouveau). - L'unité de documentation et d'information est chargée de réunir des documents intéressant tous les domaines liés à la condition de l'enfance et à la protection des droits de l'enfant, d'analyser ces documents, de faciliter leur utilisation par les chercheurs et de les diffuser. Cette unité comprend :
- le service de la banque des données,
- le service de traitement technique et de la publication,
- le service de l'information et de la communication.
Article 10 (nouveau). - Le directeur général est assisté dans la direction de l'établissement par un conseil administratif composé comme suit :
Président : le directeur général de l'observatoire.
Membres :
- un représentant du Premier ministère,
- un représentant du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
- un représentant du ministère des affaires sociales et de la solidarité,
- un représentant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
- un représentant du ministère de l'éducation et de la formation,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère de la santé publique,
- un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale.
Les membres du conseil administratif sont nommés par arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance sur proposition des ministères concernés.
Le président du conseil administratif peut, en outre, faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile en raison de sa compétence dans une question figurant à l'ordre du jour de la réunion.
Article 13 (nouveau). - Le directeur général est assisté, dans les missions d'information, de formation, de documentation et d'études d'évaluation ou de prospection, par un conseil scientifique composé comme suit :
Président : le directeur général de l'observatoire.
Membres :
- le directeur des droits et de la protection de l'enfance au ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
- le directeur des études et des stages à l'institut supérieur des cadres de l'enfance,
- un représentant du ministère des affaires sociales et de la solidarité,
- un représentant du ministère de la justice et des droits de l'Homme,
- un représentant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
- un représentant du ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs,
- un représentant du centre d'études juridiques et judiciaires,
- un représentant de l'institut national des statistiques,
- un représentant du centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme,
- les chefs des deux unités de recherches et d'études, de documentation et d'information de l'observatoire.
Les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance sur proposition des ministères et institutions concernés.
Le président du conseil scientifique peut, en outre, faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile en raison de sa compétence dans une question figurant à l'ordre du jour de la réunion, en vue de requérir son avis sur ladite question.
Art. 3. - La ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 juin 2003.
Zine El Abidine Ben Ali