Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, telle que modifiée ou complétée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985 et par la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et par la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, tel que modifié ou complété par la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 et par la loi n° 2002-76 du 23 juillet 2002 et la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002,
Vu le décret n° 66-138 du 2 avril 1966, portant création de la commune de Somaâ,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Somaâ dans sa séance 30 juillet 2002,
Vu l'avis du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont déclarés d'utilité publique, les premiers travaux de dallage des trottoirs dans l'avenue 7 novembre de la ville de Somaâ.
Art. 2. - La participation des propriétaires riverains aux dépenses des premiers travaux visés à l'article premier du présent décret est fixée conformément aux dispositions des articles de 52 à 60 du code de la fiscalité locale.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 juin 2003.
Zine El Abidine Ben Ali