Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2003-1397 du 16 juin 2003, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Monastir (délégations de Ksibet El Mediouni, Monastir, Beni Hassen, Jemmel, Sayada Lamta-Bouhjar, Ouerdanine, Ksar Helal et Bembla)

Publié au Journal Officiel n° 50 du 24 juin 2003, page 2032

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, modifiée et complétée par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93-1832 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Monastir,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Monastir en date des 1er février, 1er et 2 juillet, 26 novembre, 3 et 21 et 25 décembre 2002.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Monastir (délégations de Ksibet El Mediouni, Monastir, Beni Hassen, Jemmel, Sayada Lamta-Bouhjar, Ouerdanine, Ksar Helal et Bembla), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

p. 2033
N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
1Sans nomSecteur de Ksibet El Mediouni délégation de Ksibet El Mediouni154817227
2Sans nomSecteur Bab El Gharbi délégation de Monastir9818670
3Sans nomSecteur de Beni Hassen délégation de Beni Hassen104513645
4Sans nomSecteur de Touza délégation de Ksibet El Mediouni13914819
5Sans nomSecteur de Ksibet El Mediouni délégation de Ksibet El Mediouni120816754
6Sans nomSecteur de Bir Ettaïeb délégation de Jemmel192517114
7Sans nomSecteur de Sayada délégation de Sayada, Lamta, Bouhjar112820862
8Sans nomSecteur de Menzel Khir délégation de Ouerdanine7817882
9Sans nomSecteur de Menzel Khir délégation de Ouerdanine25918104
10Sans nomSecteur de Bouzouita délégation de Ksar Helal404018101
11Sans nomSecteur de Bembla délégation de Bembla39117887
12Sans nomSecteur de Bembla délégation de Bembla38717887
13Sans nomSecteur de Bembla délégation de Bembla40117887
14Sans nomSecteur de Ksibet El Mediouni délégation de Ksibet El Mediouni71017884
15Sans nomSecteur de Sayada délégation de Sayada, Lamta, Bouhjar11520855
16Sans nomSecteur de Sayada délégation de Sayada, Lamta, Bouhjar43320857
17Sans nomSecteur de Sayada délégation de Sayada, Lamta, Bouhjar60020858
18Sans nomSecteur de Sayada délégation de Sayada, Lamta, Bouhjar66620859

Art. 2. – Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 juin 2003.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 2034

MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,
DE L'HABITAT ET DE L'AMENAGEMENT
DU TERRITOIRE

Citer : Décret n° 2003-1397 du 16 juin 2003, JORT n° 50 du 24 juin 2003, p. 2032.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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