Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime,
Vu le décret du 28 mai 1892, fixant les limites du domaine public sur le rivage du lac de Tunis,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime,
Vu le décret n° 97-1273 du 30 juin 1997, portant révision de la délimitation du domaine public maritime du littoral de la délégation de Radès,
Vu l'arrêté des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement, de l'habitat, de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 15 janvier 2001, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision des limites du domaine public maritime du littoral au gouvernorat de Ben Arous,
Vu les procès-verbaux de la commission chargée de la délimitation et de la révision des limites du domaine public maritime du Lac Sud de Tunis,
Vu le registre d'enquête relatif à la délimitation en question,
Vu l'avis des ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décret :
Article premier. - Le domaine public maritime du Lac Sud de Tunis, gouvernorat de Ben Arous est délimité comme suit :
La limite du Lac Sud de Tunis suit les bornes :
D PM359bis - DPM41 - DPM42 - DPM43 - DPM44 - DPM45 - DPM46 - DPM47 - DPM48 - DPM49 - DPM50 - DPM51 - DPM52 - DPM53 - DPM54 - DPM55 - DPM56 - DPM57 - DPM58 - DPM59 - DPM60 - DPM61 - DPM62 - DPM63 - DPM64 - DPM65 - DPM66 - DPM67 - DPM68 - DPM69 - DPM70 - DPM71 - DPM72 - DPM73 - DPM74 - DPM75 - DM76 - DPM77 - DPM78 - DPM79 - DPM80 - DPM81 - DPM82 - DPM83 - DPM84 - DPM85 - DPM86 - DPM87 - DPM88 - DPM796 - DPM797 - DPM798 - DPM799 - DPM800 - DPM801 - DPM802 - DPM803 - DPM804 - DPM805 - DPM806 - DPM89 - DPM90 - DPM91 - DPM92 - DPM93 - DPM94 - DPM95 - DPM96
DPM97 - DPM98 - DPM99 - DPM100 - DPM101 - DPM102 - DPM103 - DPM104 - DPP395 - DPM105 - DPM106 - DPM107 - DPM108 - DPM1 - DPM2 - DPM3 - DPM4 - DPM5 - DPM6 - DPM7 - DPM8 - DPM9 - DPM10 - DPM11 - DPM12 - DPM13 - DPM14 - DPM15 - DPM16 - DPM17 - DPM18 - DPM19 - DPM20 - DPM21 - DPM22 - DPM23 - DPM24 - DPM25 - DPM26 - DPM27 - DPM28 - DPM29 - DPM30 - DPM31 - DPM32 - DPM33 - Borne D23 - Borne D23bis, suivant un liséré rouge indiqué sur les deux plans ci-annexés.
Art. 2. - Les ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 juin 2003.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATIONS