Ministère des finances

Décret n° 2003-1518 du 25 juin 2003, portant répartition par article des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources d'emprunts extérieurs affectés pour l'année 2002

Publié au Journal Officiel n° 53 du 4 juillet 2003, page 2091

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment ses articles 16, 32 et 37,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents,

Vu la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002, telle que modifiée par la loi n° 2002-100 du 3 décembre 2002, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2002,

Vu le décret n° 2001-2939 du 28 décembre 2001, portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour l'année 2002, telle que modifiée par la loi de finances complémentaire pour l'année 2002 susvisées, tel que modifié par le décret n° 2002-3079 du 9 décembre 2002,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 22 mai 2003, portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des emprunts extérieurs affectés aux projets de développement de l'Etat pour l'année 2002.

Décrète :

Article premier. - Les crédits d'engagement et les crédits de paiement couverts par des emprunts extérieurs affectés aux projets de développement pour l'année 2002, sont répartis par article conformément au tableau annexé au présent décret.

Art. 2. – Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 juin 2003.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 2092

Crédits d'engagement et crédits de paiement sur ressources d'emprunts extérieurs affectés pour l'année 2002

En Dinars

N° des ArticlesDésignation des Chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
09.618Chapitre 3 : Premier Ministère
2 Ministère de la Recherche Scientifique et de la Technologie
09.804- Recherches scientifiques générales5.500.000
- Investissements dans le domaine de la recherche4.600.000
S/Total 210.100.000
09.6153 Ministère des Droits de l'Homme des Communications et des Relations avec la Chambres des Députés
- Diffusion radiophonique et télévisée265.000900.395
S/Total 3265.000900.395
Total du Chapitre 310.365.000900.395
09.632Chapitre 4 : Ministère de l'Intérieur
- Equipement de la sûreté intérieure1.925.000
09.810- Interventions dans le domaine économique9.568.2009.568.200
Total du Chapitre 411.493.2009.568.200
09.644Chapitre 6 : Ministère des Affaires Etrangères
- Acquisition de bâtiments à l'étranger4.115.0004.115.000
Total du Chapitre 64.115.0004.115.000
09.606Chapitre 10 : Ministère des Finances
- Formation123.710
09.666- Equipement des services des douanes3.7603.665.805
09.810- Interventions dans le domaine économique734.000968.000
Total du Chapitre 10737.7604.757.515
09.810Chapitre 11 : Ministère du Développement économique
- Interventions dans le domaine économique1.436.0005.700.000
Total du Chapitre 111.436.0005.700.000
p. 2093

En Dinars

N° des ArticlesDésignation des Chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
Chapitre 13 : Ministère de l'Agriculture
1 - Administrations Techniques
09.606- Formation146.400610.000
09.675- Forêts15.306.7216.585.771
09.677- Barrages et ouvrages hydrauliques68.721.88950.407.100
09.678- Ressourses hydrauliques souterraines641.2001.170.200
09.679- Périmètres irrigués44.80044.800
09.680- Recherches et études agricoles1.866.2001.410.650
09.681- Eau potable28.100828.100
09.682- Vulgarisation et encadrement agricole686.600605.500
09.683- Pêche93.00074.600
09.684- Projets agricoles intégrés90.00090.000
09.801- Investissements dans le domaine de l'agriculture et de la pêche4.280.0723.800.072
09.811- Interventions dans le domaine social7.660.0005.160.000
Sous Total 199.564.98270.786.793
2- Commissariats Régionaux au Développement Agricole
09.678- Ressourses hydrauliques souterraines5.190.1004.503.600
09.679- Périmètres irrigués48.810.20081.432.400
09.680- Recherches et études agricoles855.700
09.681- Eau potable18.393.70014.191.700
09.684- Projets agricoles intégrés24.388.00024.137.900
Sous Total 296.782.000125.121.300
Total du Chapitre 13196.346.982195.908.093
Chapitre 14 : Ministère de l'Industrie
09.806- Interventions dans le domaine social42.073.00042.073.000
09.810- Interventions dans le domaine économique4.427.1845.535.784
Total du Chapitre 1446.500.18447.608.784
Chapitre 15 : Ministère du Commerce
09.605- Programmes informatiques192.407
09.810- Interventions dans le domaine économique1.600.0003.220.000
Total du Chapitre 151.600.0003.412.407
p. 2094

En Dinars

N° des ArticlesDésignation des Chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
09.694Chapitre 16 : Ministère de l'Equipement et de l'Habitat
- Routes et ponts57.038.000123.449.000
- Ouvrages maritimes25.000
- Protection des villes contre les inondations5.870.0001.091.000
Total du Chapitre 1662.908.000124.565.000
09.706Chapitre 17 : Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire
- Environnement482.000200.000
- Investissements dans le domaine des services et de l'infrastructure23.234.00018.589.000
Total du Chapitre 1723.716.00018.789.000
09.600Chapitre 18 : Ministère du Transport
- Etudes générales6.144.0002.936.000
- Programmes informatiques90.00090.000
- Investissement dans le domaine des services et de l'infrastructure25.339.00025.339.000
Total du Chapitre 1831.573.00028.365.000
09.600Chapitre 24 : Ministère de la Santé Publique
1 Services Centraux
- Etudes générales-148.000
- Equipements administratifs-369.000
09.605- Programmes informatiques-610.000
09.745- Construction, extension et aménagement de l'infrastructure sanitaire universitaire25.000730.244
09.746- Construction, extension et aménagement de l'infrastructure sanitaire régionale938.0003.858.502
09.747- Construction, extension et aménagement de l'infrastructure sanitaire locale et de base-851.502
09.749- Equipement de l'infrastructure sanitaire3.600.00012.426.000
Total du Chapitre 244.563.00018.993.248
p. 2095

En Dinars

N° des ArticlesDésignation des Chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
Chapitre 26 : Ministère de l'Education
09.600- Etudes générales218.000
09.603- Batiments administratifs182.000
09.604- Equipements administratifs237.900
09.605- Programmes informatiques120.000443.300
09.608- Dépenses diverses1.101.300303.800
09.762- Aménagement des écoles primaires1.344.0001.423.000
09.763- Construction et extension des écoles préparatoires15.800.55010.332.800
09.764- Aménagement des écoles préparatoires872.000852.000
09.765- Construction et extension des lycées9.460.0009.954.800
09.766- Aménagement des lycées1.264.0001.122.000
09.768- Equipements éducatifs13.933.60016.695.500
Total du Chapitre 2644.113.45041.547.100
Chapitre 27 : Ministère de l'Enseignement Supérieur
1 Services Centraux
09.608- Dépenses diverses600.000
09.775- Construction et extension des établissements d'enseignement supérieur37.121.50014.030.550
09.777- Equipement des établissements d'enseignement supérieur10.740.0005.075.950
09.778- Construction et extension des établissements des œuvres universitaires22.100.0006.863.500
09.781- Equipement des établissements des œuvres universitaires15.00020.700
Total du Chapitre 2770.576.50025.990.700
Chapitre 28 : Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi
09.606- Formation3.583.0005.100.000
09.788- Observatoire de la formation professionnelle et de l'emploi233.060454.600
09.789- Promotion de la formation professionnelle et de l'emploi456.000456.000
09.803- Investissements dans le domaine de l'éducation et de la formation24.505.00024.505.000
09.806- Investissements dans le domaine social2.297.0002.297.000
09.811- Interventions dans le domaine social5.254.0005.254.000
Total du Chapitre 2836.328.06038.066.600
Total Général546.372.136568.287.042
p. 2096

Citer : Décret n° 2003-1518 du 25 juin 2003, JORT n° 53 du 4 juillet 2003, p. 2091.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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