Décret n° 2003-1536 du 25 juin 2003, modifiant le décret n° 98-1305 du 15 juin 1998, portant création de l'office national des postes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport,

Vu le décret du 28 août 1956, portant création de la caisse d'épargne nationale tunisienne, tel que modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,

Vu la loi n° 90-97 du 1er novembre 1990, relative aux comptes courants postaux,

Vu la loi n° 98-38 du 2 juin 1998, relative au code de la poste,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2199 du 7 octobre 2002,

Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 98-1305 du 15 juin 1998, portant création de l'office national des postes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié par le décret n° 2003-519 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article unique. - Les dispositions des articles de 5 à 19 du décret susvisé n° 98-1305 du 15 juin 1998, portant création de l'office national des postes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement sont abrogées et remplacées comme suit :

CHAPITRE II

L'organisation administrative

Article 5 (nouveau). - L'office national des postes est dirigé par un conseil d'administration présidé par un président-directeur général désigné par décret sur proposition du ministre chargé de la poste.

Le conseil d'administration délègue au président-directeur général les attributions nécessaires lui permettant de diriger l'office conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Cette délégation ne peut avoir pour objet les attributions exclusives du conseil d'administration.

Le conseil d'administration se compose, outre le président-directeur général, des membres suivants :

• un représentant du Premier ministère,
• un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local,
• un représentant du ministère chargé de la poste,
• un représentant du ministère du tourisme, du commerce et de l'artisanat,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale,
• un représentant de la banque centrale de Tunisie,
• un représentant de l'office national des télécommunications,
• un représentant de l'organisation de défense du consommateur.

Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la poste sur proposition des ministres concernés, du président-directeur général de l'office national des télécommunications et du président de l'organisation de défense du consommateur, et ce, pour une période de trois ans renouvelable deux fois au maximum.

Le président du conseil d'administration de l'office peut inviter, avec avis consultatif, toute personne dont l'avis est jugé utile pour les travaux du conseil d'administration afin de prendre part à ses réunions.

Article 6 (nouveau). - Le président-directeur général de l'office national des postes est chargé de la préparation des travaux du conseil d'administration et de la mise en œuvre de ses décisions et propositions. Il exerce la direction administrative, technique et financière de l'office, et d'une manière générale, assure toutes les attributions qui lui sont légalement déléguées par le conseil d'administration.

Il représente l'office auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.

Il a autorité sur l'ensemble du personnel qu'il recrute, nomme et licencie, conformément au statut particulier du personnel de l'office, à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le président-directeur général de l'office peut déléguer sa signature et une partie de ses attributions aux agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui leur sont attribuées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le président-directeur général est assisté d'un ou de plusieurs directeurs généraux adjoints, désignés conformément à la réglementation en vigueur.

Article 7 (nouveau). - Le conseil d'administration exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et aux dispositions du décret susvisé n° 2002-2197 du 7 octobre 2002 en ce qui concerne la périodicité des réunions du conseil, son fonctionnement, la fixation de son ordre du jour, la prise et le suivi de ses décisions.

CHAPITRE III

L'organisation financière

Article 8 (nouveau). - Le conseil d'administration arrête chaque année, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement y afférent. Les budgets font ressortir les prévisions des recettes et des dépenses.

1) Le budget de fonctionnement comprend les recettes et les dépenses suivantes :

a) les recettes :

• les recettes découlant des prestations rendues par l'office dans l'exercice normal de sa mission,
• les produits des dons et legs,
• les subventions accordées par l'État,
• les ressources diverses.

b) les dépenses :

• les dépenses de fonctionnement de l'office,
• les frais de gestion et d'entretien des immeubles et des biens de l'office,
• les charges des emprunts contractés et les dépenses d'amortissement des biens meubles et immeubles de l'office,
• toutes les autres dépenses entrant dans le cadre de la mission de l'office au titre de l'exploitation.

2) Le budget d'investissement comprend les recettes et les dépenses suivantes :

a) les recettes :

• les bénéfices, le cas échéant,
• les emprunts,
• les autres recettes au titre de l'investissement.

b) les dépenses :

• les dépenses d'équipement et d'extension,
• les dépenses de renouvellement des équipements et du matériel,
• le financement des participations,
• le remboursement des emprunts,
• les autres dépenses au titre de l'investissement.

Article 9 (nouveau). - La comptabilité de l'office est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale.

CHAPITRE IV

La tutelle de l'Etat

Article 10 (nouveau). - Le ministère chargé de la poste exerce la tutelle sur l'office national des postes conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2002-2197 du 7 octobre 2002.

Article 11 (nouveau). - Les budgets prévisionnels de l'office sont approuvés par décision du ministre chargé de la poste.

Les états financiers sont approuvés par décision du ministre chargé de la poste au vu du rapport de l'auditeur des comptes en l'objet.

Article 12 (nouveau). - Il est désigné auprès de l'office national des postes un contrôleur d'Etat qui exerce ses fonctions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le contrôleur d'Etat est régulièrement convoqué aux réunions du conseil d'administration. Il donne son avis à titre consultatif sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

CHAPITRE V

Dispositions diverses

Article 13 (nouveau). - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Article 14 (nouveau). - Les ministres des technologies de la communication et du transport et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 juin 2003.

Zine El Abidine Ben Ali