Décret n° 2003-1543 du 2 juillet 2003, fixant les modalités et les procédures de régularisation des périodes de mise en disponibilité spéciale au regard des régimes de sécurité sociale

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Vu le décret beylical du 12 avril 1951, instituant un régime de prévoyance en faveur des personnels de l'Etat et des collectivités publiques,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 98-91 du 2 novembre 1998,

Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole,

Vu la loi n° 72-2 du 15 février 1972, portant réforme du régime de la prévoyance sociale des fonctionnaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 97-60 du 28 juillet 1997,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-74 du 18 novembre 1997,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,

Vu la loi n° 95-105 du 14 décembre 1995, portant institution d'un système unique de validation des services au titre des régimes légaux de vieillesse, d'invalidité et de survivants,

Vu la loi n° 2003-16 du 24 février 2003, portant régularisation des périodes de mise en disponibilité spéciale au regard des régimes de sécurité sociale,

Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-779 du 29 mars 2001,

Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 93-308 du 1er février 1993, relatif au régime du capital décès,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le présent décret fixe les modalités et les procédures de régularisation des périodes de mise en disponibilité spéciale au regard des régimes de sécurité sociale.

Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes mises en disponibilité spéciale, visées à l'article premier de la loi n° 2003-16 du 24 février 2003, portant régularisation des périodes de mise en disponibilité spéciale au regard des régimes de sécurité sociale.

Art. 3. - L'administration ou l'établissement employeur des personnes visées à l'article 2 du présent décret doit transmettre une copie de la décision de mise en disponibilité spéciale à la caisse de sécurité sociale dont ils relèvent dans un délai maximum d'un mois à partir de la date de sa signature par le Premier ministre.

Art. 4. - L'employeur procède à l'inscription des agents mis en disponibilité spéciale sur les décomptes de versement relatifs aux agents en activité, affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale ou sur les déclarations de salaires des agents affiliés à la caisse nationale de sécurité sociale.

Art. 5. - L'employeur est tenu d'informer la caisse de sécurité sociale concernée de toutes évolutions survenues au cours de la vie professionnelle de l'agent et modifiant ses droits aux prestations de sécurité sociale.

Art. 6. - La caisse de sécurité sociale concernée procède à la vérification des déclarations de salaires ou des décomptes de versement et du suivi du paiement des cotisations y afférentes et informe l'autorité de tutelle chargée de la sécurité sociale de tout retard ou manquement aux obligations mises à la charge de l'employeur.

Art. 7. - La caisse de sécurité sociale concernée fixe le montant des cotisations mises à la charge de l'agent et l'en informe à chaque trimestre et d'une manière régulière.

Les cotisations sont recouvrées selon le choix de l'agent, soit d'une façon régulière et aux échéances prévues, soit par anticipation et d'une manière périodique.

Art. 8. - La caisse de sécurité sociale concernée établit un décompte annuel des cotisations afférentes à la période de mise en disponibilité spéciale qui sera transmis à l'autorité de tutelle chargée de la sécurité sociale, à l'employeur, ainsi qu'à l'agent mis en disponibilité spéciale.

Art. 9. - Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 juillet 2003.

Zine El Abidine Ben Ali