Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée par la loi n° 98-91 du 2 novembre 1998,
Vu la loi n° 65-17 du 28 juin 1965, étendant les régimes de sécurité sociale aux étudiants et notamment ses articles 3 et 9, telle que modifiée par la loi n° 88-40 du 6 mai 1988,
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 92-631 du 23 mars 1992, fixant les conditions de bénéfice du régime de sécurité sociale des étudiants,
Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, relatif à la nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont abrogées, les dispositions de l'article 2 du décret n° 92-631 du 23 mars 1992 et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau). - La cotisation forfaitaire mise à la charge des étudiants bénéficiaires du régime de sécurité sociale, instituée par la loi susvisée n° 65-17 du 28 juin 1965, est fixée à cinq dinars par an.
Art. 2. - Les ministres de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 juillet 2003.
Zine El Abidine Ben Ali