Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2003-40 du 9 juin 2003, portant approbation de l'accord de garantie conclu, le 6 mars 2003, entre la République Tunisienne et la Banque Nordique d'Investissement et relatif à la troisième ligne de crédit accordée à TUNISIE-TELECOM,
Vu l'accord de garantie conclu, à Tunis le 6 mars 2003, entre la République Tunisienne et la Banque Nordique d'Investissement et relatif à la troisième ligne de crédit accordée à TUNISIE-TELECOM.
Décrète :
Article premier. - Est ratifié, l'accord de garantie conclu, à Tunis le 6 mars 2003, entre la République Tunisienne et la Banque Nordique d'Investissement et relatif à l'octroi à TUNISIE-TELECOM d'une troisième ligne de crédit d'un montant de cinquante millions (50.000.000) d'euros, en vertu de l'accord conclu entre TUNISIE-TELECOM et la Banque Nordique d'Investissement le 6 mars 2003.
Art. 2. - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le, 2 juillet 2003.
Zine El Abidine Ben Ali
MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES
NOMINATIONS