Arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 1er juillet 2003, portant autorisation de cession totale d'intérêts dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Makthar" et deuxième renouvellement de sa période de validité

Le ministre de l'industrie et de l'énergie,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,

Vu la loi n° 85-53 du 7 mai 1985, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis, le 7 novembre 1984 entre l'État Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société Springfield Resources Inc d'autre part,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 5 février 1985, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Makthar" au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et de la société Springfield Resources Inc,

Vu l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 4 septembre 1987, portant admission du permis de recherche "Makthar" au bénéfice des dispositions du décret-loi susvisé n° 85-9 du 14 septembre 1985,

Vu l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 17 février 1989, portant extension de neuf mois de la durée de validité de la période initiale du permis "Makthar",

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 20 février 1990, portant premier renouvellement du permis "Makthar",

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 26 novembre 1991, portant extension d'une année de la durée de validité du premier renouvellement du permis "Makthar",

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 26 novembre 1992, portant extension de six mois de la durée de validité du premier renouvellement du permis "Makthar",

Vu la demande déposée à la direction générale de l'énergie le 16 juillet 2002, par laquelle la société Springfield Resources Inc, a sollicité l'autorisation de céder la totalité de ses intérêts dans le permis "Makthar" au profit de la société "Hydrocarbure Tunisie Corporation",

Vu la demande déposée à la direction générale de l'énergie le 16 juillet 2002, par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société Hydrocarbure Tunisie Corporation ont sollicité le deuxième renouvellement du permis "Makthar",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 12 septembre 2002,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. - Est autorisée, la cession totale des intérêts de la société Springfield Resources Inc dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit "permis Makthar" au profit de la compagnie "Hydrocarbure Tunisie Corporation".

Suite à cette cession d'intérêts les pourcentages de participation des cotitulaires sont répartis comme suit :

• Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières : 55%
• Hydrocarbure Tunisie Corporation : 45%

Art. 2. - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 3. - Est renouvelé, pour une période de trois ans à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, le permis de recherche d'hydrocarbures dit "permis Makthar" au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et de la société "Hydrocarbure Tunisie Corporation".

Ce permis renouvelé couvre une superficie de 2964 km², soit 741 périmètres élémentaires et est délimité par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret susvisé n° 2000-946 du 2 mai 2000 :

Tunis, le 1er juillet 2003.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie
Moncef Ben Abdallah

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

MAINTIEN EN ACTIVITE