Décret n° 2003-1571 du 7 juillet 2003, portant ratification de la convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu la loi n° 2003-25 du 14 avril 2003, portant approbation de la convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu conclue, à Tunis le 16 avril 2002, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine,

Vu la convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu conclue, à Tunis le 16 avril 2002, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine.

Décrète :

Article premier. - Est ratifiée, la convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu conclue, à Tunis le 16 avril 2002, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine.

Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 juillet 2003.

Zine El Abidine Ben Ali