Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administratives,
Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales,
Vu l'arrêté du ministère des affaires sociales du 20 septembre 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des affaires sociales et les établissements sous-tutelle.
Arrête :
Article premier. - Les prestations administratives indiquées aux annexes, telles que fixées par l'arrêté du 20 septembre 2001 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit :
Le régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels, institué par la loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels :
225- l'affiliation,
226- indemnité de maladie,
227- indemnité de couche,
228- indemnité de décès,
229- capital-décès,
230- la prise en charge des frais d'hospitalisation dans les hôpitaux de santé publique,
231- la pension de vieillesse,
232- la pension d'invalidité.
Art. 2. - Les directeurs généraux, les directeurs au ministère et les présidents-directeurs généraux des établissements sous-tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er juillet 2003.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité
Chedly Neffati
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouch
p. 2301République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité
Annexe n° 225
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre des Affaires Sociales en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) |
Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Domaine de la prestation : Affiliation
Objet de la prestation : Affiliation des artistes, des créateurs et des intellectuels dans le cadre de la loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Appartenir au secteur culturel ou exercer une activité artistique ou culturelle d'une manière permanente. - Ne pas être assujetti à aucun autre régime légal de sécurité sociale - Ne pas bénéficier d'aucune indemnité permanente de l'Etat ou revenu lié à une autre activité |
Pièces à fournir
- Formulaire de demande d’affiliation rempli et signé.
- Copie de la carte d’identité nationale.
- Une carte professionnelle ou une attestation délivrée par les services du ministère chargé de la culture prouvant l’appartenance au secteur culturel ou l’exercice d’une activité artistique ou culturelle d’une manière permanente.
- Un extrait d’acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
- 02 photos d’identité.
S’il est marié :
- Extrait d’acte de naissance original du conjoint datant de moins de 3 mois.
S’il a des enfants :
- Extrait de naissance de chaque enfant à charge datant de moins de 3 mois.
- Certificat médical pour chaque enfant infirme âgé de plus de 20 ans.
- Copie de la carte d’handicapé de chaque enfant handicapé âgé de plus de 20 ans.
- Copie de la déclaration unique de revenus au titre de la dernière année fiscale pour la fille âgée de plus de 20 ans tant qu’elle ne dispose pas des ressources ouquelles obligation
S’il a des ascendants à charge ; alimentaire n’incombe pas à son époux.
- Copie de la carte d’identité nationale de chaque parent à charge.
- Extrait d’acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois.
- Attestation de non bénéfice de couverture en matière des prestations de soins sanitaire en qualité d’affilié ou en qualité d’ascendant d’un affilié délivré par la CNRPS.
- Copie de la déclaration unique de revenus au titre de la dernière année fiscale pour chaque parent à charge.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier | - L’assuré social | - Une semaine à partir de la date de dépôt du dossier complet. |
| - Etude du dossier et envoi de la carte d’assuré social et de la carte de soins et du certificat d’affiliation | - Bureau régional ou local de la CNSS. | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| - Bureau Régional ou local de la CNSS territorialement compétent. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Envoi par la voie postale | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Une semaine à partir de la date de dépôt du dossier complet. | ||
| Référence législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - la loi n° 60-30 du 14 Décembre 1960 relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. | ||
| - loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels. | ||
| - Décret n° 2003-894 du 21/4/2003 fixant les procédures et modalités d’application de la loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels. |
République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité
Annexe n° 226
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre des Affaires Sociales en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) |
Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Domaine de la prestation : Assurances sociales
Objet de la prestation : Indemnité de maladie.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Etre affilié à la CNSS et ayant cotisé durant deux trimestres au moins pendant les quatre trimestres qui précèdent celui au cours duquel est intervenue la maladie. |
| - La maladie ne doit pas être d’origine professionnelle ni être provoquée intentionnellement. |
| - Sans condition de stage, si la maladie est due à un accident ou blessure d’origine non professionnelle. |
| - Dépôt du dossier dans un délai maximum d’une année à compter de la date de la maladie. |
| - Etre en règle vis à vis de la CNSS en matière de cotisation dues à compter de la date de son affiliation. |
| N.B : - L’indemnité de maladie est octroyée à partir du 6ème jour de l’incapacité sauf en cas d’hospitalisation ou d’une maladie de longue durée, d’une blessure ou d’un accident non professionnel auxquels cas l’indemnité est octroyée à partir du 1er jour de la maladie. |
| - Est considérée comme prolongation d’une période d’indemnisation toute nouvelle période d’incapacité intervenant dans les 10 jours qui suivent. |
Pièces à fournir
- Formulaire de demande d'indemnité de maladie rempli et signé par l'assuré.
- Formulaire d'un certificat médical indiquant la nature de la maladie et sa durée ou certificat médical en cas de prolongation.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier | - L'assuré social | - 21 jours à partir de la date de dépôt du dossier complet. |
| - Etude du dossier | - Bureau régional ou local | |
| - Envoi d’un mandat ou de la notification de rejet. | - Direction de l’informatique ou bureau régional ou local. | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| - Bureau Régional ou local territorialement compétent. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Envoi d’un mandat postal. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - 21 jours à partir de la date de dépôt du dossier complet. | ||
| Référence législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. - Loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels. - Décret n°2003-894 du 21/4/2003 fixant les procédures et modalités d’application de la loi n°2002-104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels. |
République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité
Annexe n° 227
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre des Affaires Sociales en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) |
Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Domaine de la prestation : Assurances sociales
Objet de la prestation : Indemnité de couche.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - La femme concernée doit être affiliée à la CNSS et ayant cotisé durant deux trimestres au moins pendant les quatre trimestres qui précèdent celui au cours duquel est intervenu l'accouchement. |
| - Avoir donné naissance à un enfant. |
| - Être en règle vis à vis de la CNSS en matière de cotisations dues à compter de la date de son affiliation. |
| - Dépôt de la demande dans un délai maximum d’un mois à compter de la date d’accouchement. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Formulaire de demande d’indemnité de couches rempli et signé par l’affiliée. |
| - Extrait de naissance du nouveau-né ou extrait d’acte de décès ou permis d’inhumer en cas d’enfant mort-né. |
| - Certificat médical en cas de prolongation du congé de maternité au-delà d’un mois. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier | - L’assurée sociale | - un mois à partir de la date de dépôt du dossier complet. |
| - Etude du dossier | - Bureau régional ou local | |
| - Envoi d’un mandat ou de la notification de rejet. | - Direction de l’informatique ou bureau régional ou local. | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| - Bureau Régional ou local territorialement compétent. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Envoi d’un mandat postal. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Un mois à partir de la date de dépôt du dossier complet. | ||
| Référence législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. - Loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels. - Décret n° 2003-894 du 21/4/2003 fixant les procédures et modalités d’application de la loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels. |
République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité
Annexe n° 228
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre des Affaires Sociales en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) |
Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Domaine de la prestation : Assurances Sociales.
Objet de la prestation : Indemnité de décès.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Etre affilié à la CNSS. - Le décès ne doit pas être dû à un accident de travail ou à une maladie professionnelle. - Le défunt doit être le conjoint de l'assuré ou l'un de ses enfants non assurés à sa charge. - Dépôt du dossier dans un délai maximum d'une année à compter de la date du décès. - Avoir cotisé durant 2 trimestres au moins pendant les quatre trimestres qui précèdent celui au cours duquel est intervenu le décès. - Etre en règle vis à vis de la CNSS en matière de cotisations dues à compter de la date de son affiliation. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Formulaire de demande d'indemnité dûment rempli et signé par le bénéficiaire. - Extrait d'acte de décès du défunt ou copie du permis d'inhumer en cas d'enfant mort-né. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier et liquidation des droits. | - Le bénéficiaire - Bureau Régional ou local - Direction de l'informatique ou Bureau Régional ou local. | - 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier complet. |
Lieu de dépôt du dossier
- Bureau Régional ou local territorialement compétent.
Lieu d’obtention de la prestation
- Envoi d’un mandat postal.
Délai d’obtention de la prestation
- 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier complet.
Référence législatives et /ou réglementaires
- la loi n° 60-30 du 14 Décembre 1960 relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
- loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels.
- Décret n° 2003-894 du 21/4/2003 fixant les procédures et modalités d’application de la loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels.
République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité
Annexe n° 229
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre des Affaires Sociales en date du …………………… (JORT n° …………………… du………………………) |
Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Domaine de la prestation : Assurances Sociales.
Objet de la prestation : capital décès.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Etre affilié à la CNSS. |
| - Avoir cotisé durant au moins 2 trimestres. |
| - Sans condition de stage si le décès est dû à un accident. |
| - Etre bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou de survivant (exception faite du titulaire d'une pension au titre d'un régime conventionnel qui n'ouvre pas droit au bénéfice du capital décès). |
| - Dépôt du dossier dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date du décès. |
| - Etre en règle vis à vis de la CNSS en matière de cotisations due à compter de la date de son affiliation. |
Pièces à fournir
- Dans tous les cas :
- Formulaire de demande de pension et de capital décès des survivants dûment rempli et signé par les ayants droit
- Extrait de l'acte de décès du défunt assuré.
- Copie de la CIN du bénéficiaire du capital décès.
- Jugement de décès de l'assuré.
- Cas de décès d'un assuré social divorcé ou veuf ayant laissé des enfants à charge :
- Certificat de tutelle
- Copie de la CIN du parent ou du tuteur
- Copie conforme de la carte d'handicapé ou certificat mentionnant la nature de l'infirmité en cas d'handicap ou d'infirmité de l'un des enfants.
- Copie de la déclaration unique des revenus pour la dernière année fiscale pour l'enfant handicapé âgé de plus de 16 ans
- Extrait de naissance de l'enfant handicapé datant de moins de 3 mois
- Formulaire d'engagement dûment établi et portant signature légalisée du tuteur de l'enfant infirme.
- Cas de décès d'un assuré bénéficiaire d'une pension (à l'exception des retraités au titre d'un régime conventionnel) :
- Copie de la carte d'assuré social
- Cas de décès d'un assuré célibataire ayant des parents à charge âgés de plus de 55 ans lors du décès de l'assuré :
- Formulaire de déclaration sur l'honneur établi et signé par chaque ascendant attestant que le parent était à la charge de l'assuré décédé et qu'il ne bénéficie pas d'une couverture sociale.
- Extrait de naissance pour chaque ascendant attributaire datant de moins de 3 mois.
- Copie de déclaration unique des revenus au titre de la dernière année fiscale pour chaque ascendant attributaire.
N.B : la condition d'âge n'est pas exigée pour :
- la mère veuve
- les ascendants atteints d'une infirmité à condition de présenter un certificat médical mentionnant la nature de l'infirmité.
- Cas de décès survenu suite à un accident de circulation
- Remplir et signer la page 2 du formulaire de la demande de pension et du capital décès de survivants.
- Copie du P.V établi par la police ou la garde nationale.
- Cas de décès d'un assuré bénéficiaire d'un prêt de la CNSS
- Formulaire de constat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès.
- Un deuxième jugement de décès.
- Cas de décès d'un assuré en activité au-delà de l'âge légal de retraite :
- Copie de l'autorisation de travail délivrée par l'inspection de travail
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| • Dépôt du dossier | • Le bénéficiaire | |
| • Etude du dossier | • Bureau Régional ou local | - 3 jours à partir de la date de dépôt du dossier complet |
| • Paiement de l’avance aux bénéficiaires ou notification de rejet. | • Bureau Régional ou local | |
| • Reconstitution de la carrière et liquidation définitive du capital décès | • Direction centrale des pensions et direction financière. | - 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| - Bureau Régional ou local territorialement compétent. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| -Bureau Régional ou local territorialement compétent pour l’avance sur capital décès et la Direction Centrale des Pensions (9, Rue EL Mosker.1000-Tunis) pour le reste du montant. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - 3 jours à partir de la date de dépôt du dossier complet pour l’avance et 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet pour la liquidation définitive. | ||
| Référence législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - loi n° 60-30 du 14 Décembre 1960 relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. - loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels. - Décret n° 2003-894 du 21/4/2003 fixant les procédures et modalités d’application de la loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, du créateurs et des intellectuels. |
République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité
Annexe n° 230
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre des Affaires Sociales en date du …………………… (JORT n° …………………… du……………………………) |
Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Domaine de la prestation : Prestations sanitaires et sociales.
Objet de la prestation : Prise en charge des frais d’hospitalisation dans les hôpitaux de santé publique.
| Conditions d’obtention |
|---|
| - Pour l’assuré : |
| - Etre bénéficiaire d’une pension de vieillesse. |
| - Justifier l’affiliation auprès de la caisse nationale de sécurité sociale avec paiement des cotisations. |
| - Avoir passé 50 jours de travail au moins pendant les deux trimestres ou 80 jours de travail pendant les quatre trimestres précédant celui du début de l’hospitalisation. |
| - Pour le conjoint : |
| - Existence de lien de mariage. |
| - Pour les enfants à charge : |
| - Les enfants mineurs, s’ils sont à a charge et non assurés. |
| - Les enfants au-delà de 20 ans qui, par suite d’infirmité ou de maladie incurable, sont dans l’impossibilité permanente et absolue de se livrer à un travail salarié, quand ils ne sont pas pris en charge par un organisme privé, bénéficiant de l’aide de l’État ou des collectivités locales, à condition qu’ils justifient la poursuite des études dans l’enseignement secondaire, technique ou professionnel, public ou privé. |
| - La fille au-delà de 20 ans, tant qu’elle ne dispose pas de ressources ou que l’obligation alimentaire n’incombe pas à son époux. |
| - Pour les ascendants à charge : |
| - Ne bénéficiant pas de la couverture d’un régime de sécurité sociale. |
| - N’ayant pas un revenu permanent ou ayant un revenu non imposable. |
| - Ayant l’âge de 55 ans au moins, cette condition n’est pas exigée pour les ascendants atteints d’une infirmité physique ou d’une maladie incurable. Ils rendent dans l’impossibilité d’exercer une activité rémunérée. |
Pièces à fournir
- Copie d'une carte de soins valable.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Constitution du dossier | - L'assuré social ou le bénéficiaire | |
| - Etude du dossier | - Bureau régional ou local de la CNSS. | |
| - Réponse à l'intéressé | - Bureau régional ou local de la CNSS | immédiatement |
Lieu de dépôt du dossier
- Bureau Régional ou local territorialement compétent.
Lieu d'obtention de la prestation
- Bureau Régional ou local territorialement compétent.
Délai d'obtention de la prestation
- immédiatement.
Référence législatives et /ou réglementaires
- Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
- Loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels.
- Décret n°2003-894 du 21/4/2003 fixant les procédures et modalités d'application de la loi n°2002-104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels.
République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité
Annexe n° 231
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre des Affaires Sociales en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) |
Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Domaine de la prestation : Pensions
Objet de la prestation : Pension de vieillesse accordée dans le cadre de la loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Etre âgé de 65 ans. |
| - Avoir réalisé au moins 40 trimestres de cotisations effectives. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Formulaire de demande de pension rempli et signé par l'assuré social |
| - Un extrait d'acte de naissance, datant de moins de 3 mois |
| - 02 photos d'identité du demandeur de la pension. |
| - Toute pièce justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré à d'autres caisses en Tunisie ou à l'étranger (reçu de paiement de cotisations, attestations de salaires, contrats de travail, ...). |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier et liquidation des droits. | - L'assuré social - Direction centrale de pensions. | - 02 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| - Bureau Régional ou local de la CNSS territorialement compétent. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Direction centrale des pensions (9, rue El Moasker 1000 Tunis). | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - 02 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet. | ||
| Référence législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - loi n° 60-30 du 14 Décembre 1960 relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. - loi n° 60-33 du 14 décembre 1960 instituant un régime d’invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d’allocation de vieillesse et de survie, dans le secteur non agricole. - loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels. - Décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d’invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents. - Décret n° 2003-894 du 21/4/2003 fixant les procédures et modalités d’application de la loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels. |
République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité
Annexe n° 232
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre des Affaires Sociales en date du …………………… (JORT n° …………………… du………………………) |
Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Domaine de la prestation : Pensions
Objet de la prestation : Pension d’invalidité accordée dans le cadre de la loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels.
Conditions d’obtention
- Etre atteint d’incapacité résultant d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle égale ou supérieure à 66,66%.
- Avoir l’accord de la commission médicale.
- Avoir cessé définitivement toute activité professionnelle assujettie.
- Etre âgé de moins de 65 ans.
- Avoir réalisé au moins 20 trimestres de cotisations.
- Avoir payé la totalité des cotisations dues à la CNSS (en principal et en pénalités s’il y a lieu).
Pièces à fournir
- Formulaire de demande de pension rempli et signé par l'assuré social
- Un extrait d'acte de naissance du demandeur, datant de moins de 3 mois
- 02 photos d'identité du demandeur de la pension.
- Toutes pièces justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré à d'autres caisses en Tunisie ou à l'étranger (reçu de paiement de cotisations, attestations de salaires, contrats de travail, ...).
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Contrôle médical - Etude du dossier et liquidation des droits. | - L'assuré social - Commission médicale de la caisse. - Direction centrale des pensions. | - 02 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| - Bureau Régional ou local de la CNSS territorialement compétent. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Direction centrale des pensions (9, rue El Moasker 1000 Tunis). | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - 02 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet. | ||
| Référence législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - la loi n° 60-30 du 14 Décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. - loi n° 60-33 du 14 décembre 1960 instituant un régime d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation vieillesse et de survie, dans le secteur non agricole. - loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels. - Décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents. - Décret n° 2003-894 du 21/4/2003 fixant les procédures et modalités d'application de la loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels. |