Arrêté du président de la chambre des députés du 8 juillet 2003, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "A2" dans le grade d'administrateur de la chambre des députés

Le président de la chambre des députés,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-622 du 22 mars 1999, fixant le statut particulier du corps administratif de la chambre des députés.

Arrête :

Article premier. - L'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "A2" dans le grade d'administrateur de la chambre des députés, est ouvert aux agents temporaires de la catégorie "A2", faisant fonction d'administrateur de la chambre des députés et ayant au moins cinq (5) années d'ancienneté dans la catégorie à la date de l'examen.

Art. 2. – L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté du président de la chambre des députés.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en examen,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement des épreuves.

Art. 3. – Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures par la voie hiérarchique à la chambre des députés. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central de la chambre des députés.

Les demandes doivent être accompagnées des pièces suivantes :
1) un certificat attestant que le dossier du candidat comprend tous les documents justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales exigées pour l'accès à la fonction publique,
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
3) une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement de l'intéressé en qualité d'agent temporaire de la catégorie "A2",
4) une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative du candidat.

Art. 4. – Est rejetée, toute candidature déposée au bureau d'ordre central après la clôture de la liste d'inscription.

Art. 5. – L'examen susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à passer l'examen,
• superviser le déroulement des épreuves et leurs corrections,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 6. – La liste des candidats admis à passer l'examen est arrêtée par le président de la chambre des députés sur proposition du jury de l'examen.

Art. 7. – L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites et une épreuve pratique :
1- une épreuve professionnelle selon la spécialité du candidat relative à la rédaction d'un document, ou à l'étude d'un dossier,
2- une épreuve de droit constitutionnel,
3- une épreuve pratique en micro-informatique.

Le programme de ces épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés comme suit :

Art. 8. – L'épreuve de droit constitutionnel a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve professionnelle a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Chaque épreuve écrite a lieu en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 9. – Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que se soit.

Art. 10. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du président de la chambre des députés.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. – Les épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20).

La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ses deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 12. – Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 13. – Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 14. – La liste des candidats admis à l'examen susvisé est arrêtée par le président de la chambre des députés.

Art. 15. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 juillet 2003.

Le président de la chambre des députés
Fouad Mebazaâ

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme des épreuves de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "A2" dans le grade d'administrateur de la chambre des députés

I. Programme de l'épreuve professionnelle :

Une épreuve professionnelle selon la spécialité du candidat relative à la rédaction d'un document, ou à l'étude d'un dossier dans les domaines :

1) l'organisation du travail parlementaire,
2) l'activité diplomatique et protocolaire,
3) la gestion administrative et financière.

II. Programme de l'épreuve sur le droit constitutionnel :

• les sources du droit constitutionnel (les traités internationaux, la constitution, la coutume),
• l'Etat,
• le principe de la séparation des pouvoirs,
• les régimes politiques.

III. Programme de l'épreuve pratique en micro-informatique :

• introduction à la micro-informatique,
• le traitement de texte "Word",
• le tableau "Excel".