Arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 16 juillet 2003, portant…

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administratives,

Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 20 septembre 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des affaires sociales et les établissements sous-tutelle.

Arrête :

Article premier. – La prestation administrative indiquée à l'annexe n° 115 de l'arrêté du 20 septembre 2001 susvisé, relative à l'inscription des étudiants au régime de sécurité sociale, est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2. – Les directeurs généraux, les directeurs au ministère et les présidents-directeurs généraux des établissements sous-tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 juillet 2003.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité
Chedly Neffati

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

p. 2356

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES
ET DE SOLIDARITÉ
Annexe n° 115

SYSTÈME D'INFORMATION

ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre des Affaires Sociales en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………)

Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Domaine de la prestation : Immatriculation, affiliation et recouvrement des cotisations

Objet de la prestation : Immatriculation des étudiants.

Conditions d'obtention
- Être étudiant tunisien ou étudiant étranger bénéficiant d'une bourse universitaire du gouvernement tunisien ou ressortissant d'un pays lié avec la Tunisie par une convention bilatérale en matière de sécurité sociale des étudiants. - Être inscrit dans un établissement tunisien d'enseignement supérieur. - Paiement de la somme de 5 dinars au profit de la CNSS lors de l'inscription à l'établissement d'enseignement supérieur. - Ne pas être un assuré social. - Être âgé de moins de 28 ans (cette limite d'âge peut être reculée d'un temps égal à celui passé sous les drapeaux, celui passé dans la fonction publique ou celui pendant lequel l'étudiant (e) a dû interrompre ses études par suite de longue maladie ou de maternité). N.B. : L'immatriculation de l'étudiant âgé de moins de 28 ans n'est pas exigée pour les soins aux polycliniques de la CNSS et les établissements sanitaires publics où il suffit de présenter la carte d'étudiant pour l'octroi de la prestation.
Pièces à fournir
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Pour les étudiant(e)s marié(e)s, les étudiants(es) étrangers, les étudiants âgés de plus de 28 ans et ceux ayant retiré leurs inscriptions pour des causes de santé : • Formulaire de demande d'immatriculation dûment rempli et signé. • Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois • 2 photos d'identité. • Copie de la carte d'étudiant

Toutes attestations justifiant les périodes de travail dans la fonction publique ou les causes de la rupture des études.
Bulletin de versement de la somme de 5 dinars au compte courant postal de la CNSS.
Attestation de bénéfice d'une bourse délivrée par le ministère de l'enseignement supérieur pour les étudiants étrangers ressortissants d'un pays non lié avec la Tunisie par une convention bilatérale en matière de sécurité sociale des étudiants.
Extraits de naissance du conjoint et de chaque enfant à charge datant de moins de 3 mois.

Étapes de la prestation	Intervenants	Délais
- Dépôt du dossier - Étude du dossier et envoi de la carte d'assuré social et de la carte de soins ou de la notification de rejet.	- L'étudiant - Bureau régional ou local de la CNSS	- Une semaine à partir de la date de dépôt.
Lieu de dépôt du dossier
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- Bureau Régional ou local de la CNSS.
Lieu d'obtention de la prestation
- Envoi par vote postal.
Délai d'obtention de la prestation
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- Une semaine à partir de la date de dépôt du dossier complet.
Référence législatives et /ou réglementaires
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- la loi n° 60-30 du 14 Décembre 1996 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. - loi n°65-17 du 28 Juin 1965 étendant les régimes de sécurité sociale aux étudiants telle que modifiée par la loi n°88-40 du 6 mai 1988. - Décret n° 92-631 du 23 mars 1992 fixant les conditions de bénéfice du régime de sécurité sociale des étudiants tel que modifié par le décret n°2003 du 23 mars 1992. - Circulaire n° 8 des ministres des affaires sociales et de la santé publique et de l'enseignement supérieur du 30 juin 1998 relative aux procédures d'application du régime de sécurité sociale des étudiants.

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