Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix,
Vu la loi n° 92-74 du 3 août 1992, relative aux conditions d'exercice des professions paramédicales de libre pratique,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 2001-13 du 30 janvier 2001, relative à la suppression d'autorisations administratives délivrées par les services du ministère de la santé publique dans les diverses activités qui en relèvent,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, fixant la mission et les attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 81-225 du 18 février 1981, portant organisation et attributions des directions régionales de la santé publique, tel que modifié par le décret n° 82-758 du 5 mai 1982,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-2357 du 17 octobre 2000,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 2000-2391 du 17 octobre 2000, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de technicien supérieur de la santé et notamment son article 8,
Vu l'arrêté du 15 mai 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère de la santé publique, tel que modifié par l'arrêté du 29 octobre 1997,
Vu l'arrêté du 4 septembre 1996, fixant les conditions spécifiques à l'exercice de la profession d'opticien lunetier de libre pratique,
Vu l'arrêté des ministres de la santé publique et de l'enseignement supérieur du 15 mai 2001, fixant la liste des spécialités pouvant être enseignées dans les écoles supérieures des sciences et techniques de la santé,
Vu le cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'opticien lunetier de libre pratique, tel qu'apprové par l'arrêté du 15 mai 2001.
Arrête :
Article unique. - Il est ajouté à l'article 4 du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'opticien lunetier un cinquième alinéa comme suit :
Le diplôme scientifique mentionné dans cet article et les autres articles du présent cahier s'entend d'un diplôme de
technicien supérieur en optique lunetterie délivré par un établissement public d'enseignement supérieur, d'un diplôme délivré par un établissement tunisien d'enseignement supérieur privé et admis en équivalence conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, d'un brevet de technicien supérieur homologué au 4ème niveau de la classification nationale des emplois délivré par un établissement de formation tunisien, public ou privé, ou un diplôme délivré par un établissement de formation étranger et admis en équivalence conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Tunis, le 21 juillet 2003.
Le ministre de la santé publique
Habib M'barek
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi