Le ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 94-70 du 20 juin 1994, portant institution d'un système national d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92-117 du 7 décembre 1995 relative à la protection du consommateur,
Vu l'arrêté du 25 mai 1935, relatif aux prélèvements, transmission, acheminement et analyse des échantillons groupés, en application des dispositions du décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, ou des produits agricoles ou naturels, tel que modifié par l'arrêté du 24 septembre 1936.
Arrête :
Article premier. - Les articles premier, 6 et l'alinéa premier de l'article 7 de l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur sont modifiés comme suit :
Article premier (nouveau). - Conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi susvisée n° 92-117 du 7 décembre 1992, tout prélèvement d'échantillons doit comporter, hormis les cas prévus aux articles 8, 9 et 10 du présent arrêté, aux moins quatre échantillons identiques dont deux destinés au laboratoire pour analyses, et les deux autres à soumettre, éventuellement, aux expertises. Les quantités composant l'échantillon prélevé et nécessaires pour effectuer les analyses seront fixées par une circulaire du ministre chargé du commerce.
Article 6 (nouveau). - Le procès-verbal de prélèvement et les échantillons sont transmis, dans les plus brefs délais, par les agents verbalisateurs au service auquel ils sont rattachés. Celui-ci procède à l'enregistrement desdits échantillons sous un numéro qu'il inscrit sur le talon et le volant de leurs étiquettes. Le service transmet ensuite deux échantillons aux fins d'analyses à l'un des laboratoires d'Etat ou des laboratoires relevant des établissements publics spécialisés ou des centres techniques spécialisés sectoriellement et habilités à cet effet ou à l'un des laboratoires accrédités conformément à la réglementation en vigueur, et ce, après en avoir détaché le volant qu'il joint au procès-verbal, lequel demeure en sa possession avec les autres échantillons.
Une copie du procès-verbal est adressée à la direction générale de la qualité, du commerce intérieur, des métiers et des services relevant du ministère du tourisme, du commerce et de l'artisanat.
Article 7 (alinéa premier nouveau). - Le laboratoire qui a reçu, aux fins d'analyses, les deux échantillons mentionnés à l'article précédent, dresse, dès l'achèvement de ses travaux, un rapport dans lequel sont consignés les résultats des analyses effectuées sur chaque échantillon. Les analyses et essais doivent être effectués conformément aux normes et réglementation en vigueur, et le cas échéant, selon les méthodes scientifiquement admises.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 juillet 2003.
Le ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat
Mondher Zenaïdi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi