Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. – Est approuvée, la convention de coopération administrative réciproque aux fins de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, annexée à la présente loi, et conclue à Damas le 15 avril 2002, entre la République Tunisienne et la République Arabe Syrienne.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 29 juillet 2003.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 16 juillet 2003.