Le Président de la République.
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi organique n° 91-24 du 30 avril
1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 et en particulier ses articles 12 et 13,
Vu la loi n° 69-25 du 8 avril 1969, portant promulgation du code électoral et tous les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 161,
Vu le décret du 19 novembre 1942, relatif à la création de la commune de Hammamet du gouvernorat de Nabeul,
Vu le rapport explicatif ci-joint prouvant la mauvaise situation dans laquelle se trouve le conseil municipal de Hammamet et la négligence dans l'accomplissement de ses fonctions et la défaillance dans la marche des affaires communales qui en résulte ainsi que les conséquences négatives sur les intérêts des citoyens.
Décrète :
Article premier. - Le conseil municipal de Hammamet du gouvernorat de Nabeul est dissout et il est mis fin à ses fonctions dès la publication du présent décret au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 2. - Une délégation spéciale est désignée pour gérer les affaires municipales; elle a les mêmes attributions et prérogatives que le conseil municipal. Cette délégation spéciale est composée de :
- Le délégué de Hammamet : Président,
- Abdel Kader Salah : membre,
- Noamene Hawal ; membre,
- Hajer M'rad Nabli : membre,
- Ezzedine M'rad : membre,
- Nabiha Mami Koubakji : membre,
- Mouhamed Elkhachine : membre,
- Imhamed Boudhina : membre,
- Achour Bichiou : membre,
- Youssef Ismail : membre,
- Habib Mhadhbi : membre,
- Romdhane Derouiche : membre,
- Fethi Guediche : membre.
Art. 3. - Le ministre de l'Intérieur et du développement local est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 août 2003.
Zine El Abidine Ben Ali