Le ministre des finances,
Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996,
p. 2424Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances;
Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, portant statut particulier du corps des agents des services douaniers, tel que modifié et complété par le décret n° 98-725 du 30 mars 1998,
Vu le décret n° 2001-291 du 23 janvier 2001, portant nomination du ministre des finances,
Vu le décret n° 2003-787 du 31 mars 2003, portant nomination de Monsieur Ali Trabelsi en qualité de directeur général des douanes.
Arrête :
Article premier. - Conformément à l'article 53 de la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996 modifiant et complétant la loi n° 95-46 du 15 mai 1995 portant statut général des agents des douanes. et conformément à l'article 51 du décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996 portant statut particulier du corps des agents des services douaniers, le ministre des finances délègue à Monsieur Ali Trabelsi directeur général des douanes le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l'exception des décisions de révocation.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 juillet 2003.
Le ministre des finances
Taoufik Baccar
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi