Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 91-1844 du 2 décembre 1991, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des établissements publics de santé, tel que modifié et complété par le décret n° 93-676 du 29 mars 1993, et notamment son article 9,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 30 décembre 1991, fixant le nombre et les modalités d'élection des membres du comité médical des établissements publics de santé.
Arrête :
Article premier. - Les dispositions de l'alinéa premier de l'article 16 de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 16 (alinéa premier nouveau) - En cas de vacance dans un poste électoral au comité médical par suite de promotion de grade en grade du membre représentant le corps auquel il appartient, du changement d'un corps à un autre ou de cessation de son activité au sein de l'établissement, il est pourvu à ladite vacance par nomination directe parmi les candidats lors du dernier scrutin, et ce, dans l'ordre de voix obtenues tel que attesté par le procès-verbal des opérations électorales prévu par l'article 13 ci-dessus.
Art. 2. - Il est ajouté à l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé l'article premier (bis) suivant :
Article premier (bis) - Le président du comité médical est élu parmi les chefs de services de l'établissement et par eux.
Le président du comité médical est élu pour une période de trois ans renouvelable.
Ces élections ont lieu dans un délai de 8 jours avant l'expiration du mandat en cours du président du comité médical en exercice.
La date de ces élections est fixée par le directeur général de l'établissement, et portée à la connaissance des intéressés par voie d'affichage au moins 20 jours avant leur déroulement.
Les candidatures doivent être adressées à la direction générale de l'établissement sous pli cacheté portant la mention "élections du président du comité médical - candidature –". Le registre des inscriptions des candidatures est clos 8 jours avant la date fixée pour les élections.
La liste définitive des candidats est arrêtée par la direction générale de l'établissement, et portée à la connaissance des électeurs par voie d'affichage 3 jours avant la date prévue pour les élections.
Les opérations électorales se déroulent conformément aux procédures prévues à l'article 9 du présent arrêté.
Il est institué par décision du directeur général de l'établissement concerné, un bureau de vote pour le collège électoral des chefs de service de l'établissement. Ce collège comprend un président, un secrétaire ainsi qu'un représentant du collège électoral concerné non candidat.
Les candidats sont classés d'après le nombre de suffrages recueillis par chacun d'eux. Le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix est déclaré élu. En cas d'égalité de suffrages, la préférence est accordée au candidat le plus ancien dans la fonction de chef de service, à celui qui appartient au grade supérieur ayant une ancienneté supérieure aux autres au plus âgé si l'ancienneté est la même et si le départage s'avère impossible la préférence se détermine par voie de tirage au sort.
Un procès verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au directeur général de l'établissement.
En cas de vacance dans le poste du président du comité médical par suite de démission de son président ou par la perte de sa qualité de chef de service ou par cessation de son activité au sein de l'établissement, il est pourvu à ladite vacance conformément aux dispositions de l'article 16 du présent arrêté.
Tunis, le 1er août 2003.
Le ministre de la santé publique
Habib M'barek
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES