Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances du 4 août 2003, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances)

Publié au Journal Officiel n° 64 du 12 août 2003, page 2474

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 19 octobre 2001, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances).

Arrête :

Article premier. - Est ouvert à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances), le 19 octobre 2003 et jours suivants, un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique.

Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à deux (2).

Art. 3. - La date de clôture de la liste d'inscription est fixée au 19 septembre 2003.

Tunis, le 4 août 2003.

Le ministre des finances
Taoufik Baccar

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre des finances du 4 août 2003, JORT n° 64 du 12 août 2003, p. 2474.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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