Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu le décret beylical du 12 avril 1951, portant institution d'un régime facultatif au profit des personnels de l'Etat et des collectivités publiques,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996,
Vu la loi n° 72-2 du 15 février 1972, portant réforme du régime de prévoyance sociale des agents de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-60 du 28 juillet 1997,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-74 du 18 novembre 1997,
Vu la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985, portant loi de finances pour la gestion 1986 et notamment l'article 79, tel que modifié par la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989, portant loi de finances pour la gestion 1990 et la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour la gestion 2003,
Vu la loi n° 87-8 du 6 mars 1987, instituant des dispositions relatives au travail des retraités,
Vu la loi n° 88-39 du 6 mai 1988, relative à l'octroi des indemnités familiales dans le secteur public,
Vu la loi n° 2003-8 du 21 janvier 2003, portant liquidation des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurance vieillesse, invalidité et décès,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 95-105 du 14 décembre 1995, portant institution d'un système unique de validation des services au titre des régimes légaux de vieillesse, d'invalidité et de survivants,
Vu la loi n° 2002-61 du 9 juillet 2002, portant dispositions relatives à la protection sociale au profit de certains agents des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif, affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale,
Vu le décret n° 73-91 du 12 mars 1973, portant organisation des régimes de prévoyance sociale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 88-186 du 6 février 1988,
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 79-509 du 23 mai 1979, fixant les conditions d'extension du régime de la prévoyance sociale aux ascendants des affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale,
Vu le décret n° 93-308 du 1er février 1993, portant régime de capital décès,
Vu le décret n° 96-1906 du 16 octobre 1996, portant fixation des taux des indemnités à caractère familial dans le secteur public,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le présent décret fixe les modalités de prise en charge des prestations prévues par la loi n° 2002-61 du 9 juillet 2002, portant dispositions relatives à la protection sociale au profit de certains agents des entreprises et établissements publics à caractère non administratif affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Art. 2. - Les agents visés à l'article premier du présent décret mis à la retraite proportionnelle, dans le cadre de la loi n° 2002-61 du 9 juillet 2002 précitée, bénéficient de la pension de retraite et ses accessoires, des prestations de soin et des prestations familiales conformément aux procédures et à la réglementation en vigueur, sous réserve des conditions prévues par les articles suivants.
Art. 3. - La mise à la retraite proportionnelle, prévue par l'article 2 du présent décret, s'opère sur la base d'arrêtés individuels signés par le Premier ministre et élaborés par l'entreprise ou l'établissement concerné après avis de la
p. 2484commission d'assainissement et de la restructuration des entreprises à participation publique sur les listes nominatives des agents à licencier.
Art. 4. - La caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale procède immédiatement à la liquidation de la pension de retraite des agents licenciés qui ont atteint l'âge de cinquante ans sur la base de l'arrêté de mise à la retraite.
Pour les agents qui n'ont pas atteint l'âge de cinquante ans, ils bénéficieront de la pension de retraite dés atteinte de cet âge sur la base de l'arrêté de mise à la retraite et sous réserve de remplir les conditions légales prévues par la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 susvisée et la condition de ne pas exercer une activité professionnelle rémunérée.
Art. 5. - Le service de la pension de survivants dans le cadre du régime prévu par la loi n° 2002-61 précitée est effectué conformément aux procédures et à la réglementation en vigueur.
Art. 6. - Les prestations familiales sont servies par la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale aux bénéficiaires de pensions avec la pension de retraite. Concernant les agents mis à la retraite et qui n'ont pas atteint l'âge de cinquante ans, ces prestations seront servies tous les trois mois et pour la période d'une année à partir de la date de leur mise à la retraite.
Art. 7. - Les bénéficiaires d'une pension de retraite et leurs ayants droit continuent à bénéficier du régime de prévoyance sociale qui leur est applicable à la date de la mise à la retraite. Les agents mis à la retraite et qui n'ont pas atteint l'âge de cinquante ans continuent aussi à bénéficier ainsi que leurs ayants droit du régime de prévoyance sociale auquel ils avaient adhéré avant la date de la mise à la retraite, et ce, pour une période d'une année à partir de cette date.
Art. 8. - La caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale procède à la liquidation de l'indemnité du capital décès au profit des ayants droit des agents bénéficiaires d'une pension de retraite si le décès a lieu après l'âge de cinquante ans.
Au cas où le décès des agents mis à la retraite survient avant l'atteinte de l'âge de cinquante ans, l'indemnité de capital décès sera servie au profit des ayants droit, lorsque le décès a lieu au cours de l'année qui suit la date de mise à la retraite.
Art. 9. - La caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale procède au recouvrement des sommes versées au titre des prestations servies dans le cadre du régime prévu par la loi n° 2002-61 précitée sur la base des conventions conclues à cet effet avec l'entreprise ou l'établissement concerné et, le cas échéant, avec l'autorité de tutelle du fonds de restructuration des entreprises publiques.
Art. 10. - Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 août 2003.
Zine El Abidine Ben Ali