Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,
Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-23 du 8 janvier 2002,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-2493 du 31 octobre 2001,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en matière spécialisée et en études doctorales,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est ajouté au décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993 susvisé l'article 25 (bis) ainsi qu'il suit :
Article 25 (bis). - Le délai de dix ans prévu à l'article 25 du décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993 susvisé, pour la préparation du doctorat d'Etat, est prorogé d'une seule année renouvelable quatre fois au maximum, à condition que l'intéressé demande cette prorogation et que sa demande soit motivée. Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie prend un arrêté de prorogation, et ce, après avis du président de l'université concernée.
Pendant ce délai, les candidats concernés demeurent régis par la législation et la réglementation qui organisent le diplôme concerné et qui demeurent en vigueur à leur égard durant la période considérée. Passés lesdits délais, l'inscription en vue de la préparation du doctorat d'Etat sera, de plein droit, transformée en une inscription en vue de la préparation du doctorat défini par le présent décret, sous réserve des dispositions des alinéas 3, 4 et 5 de l'article 17 ci-dessus. Une prorogation d'une année, renouvelable une seule fois, est accordée aux candidats concernés, conformément aux dispositions de l'article 16 du présent décret, pour achever ce doctorat.
Art. 2. - Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 août 2003.
Zine El Abidine Ben Ali
DE LA COMMUNICATION
ET DU TRANSPORT