Décret n° 2003-1666 du 4 août 2003, modifiant et complétant le décret n° 2001-830 du 14 avril 2001, relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport,

Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 et notamment ses articles 110, 111 et 112 relatifs à la création du centre d'études et de recherches des télécommunications,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par la loi n° 93-83 du 26 juillet 1993 et la loi n° 99-41 du 10 mai 1999,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,

Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel qu'il a été complété par la loi n°2002-46 du 7 mai 2002 et notamment son article 32,

Vu le décret n°89-1981 du 23 décembre 1989, portant organisation administrative et financière du centre d'études et de recherches des télécommunications, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-2033 du 16 octobre 1995,

Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités du contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer, tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-1233 du 31 mai 1999,

Vu le décret n° 2001-830 du 14 avril 2001, relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques,

Vu l'avis du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat,

Vu l'avis du ministre de l'industrie et de l'énergie,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Sont abrogées, les dispositions de l'article 3 et du paragraphe deux de l'article 6 du décret susvisé n° 2001-830 du 14 avril 2001 et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 3 (nouveau). - Toute personne physique ou morale désirant homologuer un équipement terminal des télécommunications ou un équipement terminal radioélectrique doit déposer un dossier de demande d'homologation auprès de l'un des organismes habilités et chargés de l'homologation.

Article 6 (paragraphe 2 nouveau). - Le délai de réponse à toute demande d'homologation ne saurait excéder sept (7) jours ouvrables à partir de la date du dépôt du dossier complet de la demande ou, le cas échéant, à partir de la date de présentation des précisions complémentaires nécessaires à l'étude du dossier. Ces précisions doivent être soumises à l'organisme habilité dans un délai ne dépassant pas six (6) mois à compter de la date de leur notification par lettre recommandée avec accusé de réception, dépassé ce délai, le dossier déposé sera rendu à son titulaire.

Art. 2. - Est ajouté aux dispositions du décret susvisé n° 2001-830 du 14 avril 2001, l'article 9 (bis) comme suit :

Article 9 (bis). - Le centre d'études et de recherches des télécommunications est chargé, en tant qu'organisme habilité, d'effectuer les missions relatives à l'homologation des équipements terminaux des télécommunications et les équipements terminaux radioélectriques conformément aux dispositions du présent décret.

Art. 3. - Le terme "ministère des technologiques de la communication" mentionné au décret susvisé n° 2001-830 du 14 avril 2001 est remplacé par le terme "ministère chargé des télécommunications".

Art. 4. - Les ministres des technologies de la communication et du transport, du tourisme, du commerce et de l'artisanat et de l'industrie et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 août 2003.

Zine El Abidine Ben Ali