Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 61-4 du 2 janvier 1961, fixant le statut des écoles professionnelles de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 66-56 du 4 juillet 1966,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-29 du 5 avril 1999,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, fixant la mission et les attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 77-333 du 1er avril 1977, fixant le régime de rémunération des différentes catégories de personnel assurant des tâches d'enseignement à titre exceptionnel, tel que modifié et complété par le décret n° 79-110 du 17 janvier 1979,
Vu le décret n° 81-1527 du 23 novembre 1981, fixant le statut particulier du personnel des institutions de formation du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2385 du 27 octobre 1999,
Vu le décret n° 91-1170 du 2 août 1991, fixant le régime des études dans les écoles professionnelles de la santé publique et les conditions d'obtention du diplôme d'État d'infirmier, tel que complété par le décret n° 91-2049 du 24 décembre 1991,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice, à titre professionnel, d'une activité privée lucrative par les personnes de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 410-2001 du 13 février 2001, relatif au régime de rémunération des travaux d'organisation et de déroulement des épreuves des concours, examens et tests professionnels administratifs,
Vu le décret n° 2371-2001 du 8 octobre 2001, fixant le régime de rémunération des personnes appelées à assurer des travaux exceptionnels dans les administrations publiques et les institutions de formation des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2002-2230 du 7 octobre 2002, relatif au changement d'appellation des écoles professionnelles de la santé publique,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - La rémunération des personnes assurant des tâches d'enseignement à titre exceptionnel dans les écoles des sciences infirmières relevant du ministère de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
p. 25041/ Taux de l'heure de cours
| Groupe de grades | Catégorie à laquelle prépare le cycle de formation |
|---|---|
| 1/ - Professeur de l'enseignement supérieur - Maître de conférence - Administrateur général et grades équivalents. | 9D.000 l'heure |
| 2/ - Maître assistant de l'enseignement supérieur. - Administrateur conseiller - Inspecteur de l'enseignement secondaire et grades équivalents. | 7D.000 l'heure |
| 3/ - Résident en médecine - Professeur de l'enseignement secondaire et grades équivalents | 5D.500 l'heure |
| 4/ - Professeur de l'enseignement secondaire (1^{er} cycle) - Attaché d'administration - Ingénieur adjoint et grades équivalents | 3D.500 l'heure |
Art. 2. - Les enseignements à titre exceptionnel sont assurés par :
1- les enseignants permanents en plus de l'horaire d'enseignement fixé par leur statut,
2- les enseignants relevant d'autres institutions d'enseignement,
3- les fonctionnaires autorisés à enseigner par leur administration d'origine,
4- les compétences exerçant dans le secteur privé.
Art. 3. - Les enseignants et fonctionnaires appelés à assurer des tâches d'enseignement à titre exceptionnel dans les écoles des sciences infirmières relevant du ministère de la santé publique sont désignés par arrêté du ministre de la santé publique sur proposition du directeur de l'institution de formation concernée.
Art. 4. - Toutes dispositions antérieures contraires à ce décret sont abrogées.
Art. 5. - Les ministres des finances et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 août 2003.
Zine El Abidine Ben Ali