Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2003-39 du 9 juin 2003, portant approbation de la convention de garantie conclue, le 5 mars 2003 à Tunis, entre la République Tunisienne et l'Agence Française du Développement et relative au prêt accordé à la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales pour la contribution au financement du troisième projet de développement municipal,
Vu la convention de garantie conclue, le 5 mars 2003 à Tunis, entre la République Tunisienne et l'Agence Française du Développement et relative au prêt accordé à la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales pour la contribution au financement du troisième projet de développement municipal.
Décrète :
Article premier. - Est ratifiée, la convention de garantie conclue, le 5 mars 2003 à Tunis, entre la République Tunisienne et l'Agence Française du Développement et relative au prêt d'un montant de cinquante millions (50.000.000) d'euros accordé à la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales en vertu de la convention d'ouverture de crédit conclue, le 5 mars 2003 à Tunis, entre ladite caisse et l'Agence Française du Développement pour la contribution au financement du troisième projet de développement municipal.
Art. 2. - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 août 2003.
Zine El Abidine Ben Ali