Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 6 août 2003…

Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des personnels des offices et des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont l'Etat ou les collectivités locales détiennent tout leur capital directement, telle que modifiée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,

Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, telle que modifiée par la loi n° 2000-68 du 17 juillet 2000 et complétée par la loi n° 2002-53 du 3 juin 2002,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 90-2185 du 31 décembre 1990, portant changement d'appellation de certains établissements publics,

Vu le décret n° 97-938 du 19 mai 1997, fixant l'organisation scientifique, administrative et financière des établissements publics de recherche scientifique et les modalités de leur fonctionnement,

Vu le décret n° 97-939 du 19 mai 1997, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des laboratoires de recherche et des unités de recherche, tel que complété par le décret n° 2001-2777 du 6 décembre 2001,

Vu le décret n° 97-941 du 19 mai 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001,

Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

p. 2533

Vu le décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu l'avis du comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique.

Arrête :

Article premier. - Les critères d'éligibilité au statut d'unité de recherche dans les établissements publics relevant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, sont fixés conformément à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 2. - L'unité de recherche est constituée de quatre chercheurs au moins ayant le grade de professeur universitaire, maître de conférences, maître assistant, assistant, ingénieur général, ingénieur en chef, ingénieur principal ou ingénieur ou grades équivalents et dont deux au moins remplissent les conditions de nomination à la fonction de chef d'unité de recherche.

Néanmoins, et pour le besoin de la constitution préliminaire de l'unité de recherche, un seul chercheur peut remplir les conditions de nomination à la fonction de chef d'unité.

Le cas échéant, un membre au plus de l'unité de recherche, peut être un étudiant inscrit aux études doctorales selon les dispositions de la réglementation relative aux conditions d'obtention des diplômes nationaux ou un chercheur contractuel à plein temps titulaire d'un diplôme d'études supérieures sanctionnant quatre années d'études au moins après le baccalauréat.

Art. 3. - L'unité de recherche est créée par décision du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire après avis du chef de l'établissement et des structures consultatives concernées pour une période de trois ans renouvelable.

Art. 4. - Le chef d'unité de recherche est nommé par décision du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sur proposition du chef de l'établissement, parmi les membres de l'unité de recherche ayant le grade de professeur universitaire, maître de conférences, maître assistant, assistant, ingénieur général, ingénieur en chef, ingénieur principal ou ingénieur ou grades équivalents et une ancienneté de cinq ans au minimum dans des travaux de recherche.

Art. 5. - Pour l'accomplissement de ses missions, il est alloué à l'unité de recherche les crédits et les ressources humaines appropriés fixés par le chef de l'établissement en concertation avec les structures consultatives concernées.

Sont également allouées à l'unité de recherche, les ressources perçues par l'institution et provenant de sa participation à l'exécution des appels d'offres de programmes de recherche nationaux ou internationaux ainsi que celles découlant de conventions et de contrats établis entre l'établissement dont elle relève et des établissements publics ou privés pour la réalisation d'études, d'enquêtes et d'expertises ou autres prestations de services.

Art. 6. - Le chef d'unité de recherche veille à la bonne marche de l'unité de recherche et il est tenu de présenter à l'autorité de tutelle un rapport annuel des activités de l'unité de recherche conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 97-939 du 19 mai 1997 susvisé.

Art. 7. - L'activité de l'unité de recherche fait obligatoirement l'objet d'une évaluation initiale par les services spécialisés du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire pour s'assurer de la conformité du programme de l'unité de recherche aux priorités du secteur. Les résultats de cette évaluation seront soumis pour approbation au comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique.

De même, les services concernés du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, en collaboration avec le secrétariat d'État de la recherche scientifique et de la technologie, assureront annuellement une évaluation de la réalisation des programmes de recherche approuvés, et ce, à la lumière du rapport annuel établi par l'unité.

A la fin de la période de trois ans et en cas de besoin, le comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique assurera une évaluation globale de l'activité de l'unité à la lumière de laquelle sera décidée soit la confirmation de l'unité, soit sa dissolution, soit sa promotion au statut de laboratoire de recherche, et ce conformément aux dispositions du décret susvisé n° 97-939 du 19 mai 1997.

Art. 8. - L'unité de recherche peut être dissoute par décision du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire après avis des structures consultatives et du chef de l'établissement qui procède à la réaffectation du personnel, des fonds et des équipements au sein des services de l'établissement.

Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 août 2003.

Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Slaheddine Belaïd

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi