Décret n° 2003-1678 du 4 août 2003, modifiant le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991 portant organisation et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture de l'environnement et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996 et la loi n° 99-29 du 5 avril 1999,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-21 du 22 mars 1997, et la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,

Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, et notamment ses articles 1 et 2,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, tel que modifié par le décret n° 93-423 du 17 février 1993 et le décret n° 2002-23 du 8 janvier 2002,

Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant organisation et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, tel que modifié par le décret n° 95-1000 du 5 juin 1995 et modifié et complété par le décret n° 98-1144 du 18 mai 1998,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics,

Vu l'avis des ministres des finances et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les dispositions des articles 6, 9, 21 et 22 du décret susvisé n° 91-104 du 21 janvier 1991 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 6 (nouveau) - L'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles comprend des services centraux formés d'un secrétariat général, de trois directions et d'une sous-direction commune et des services régionaux dénommés pôles régionaux de recherche développement agricole dont l'organisation et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

1- Le secrétariat général :

Le secrétariat général assure, sous l'autorité du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, la coordination, le suivi et le contrôle de l'ensemble des services de l'institution et notamment des services chargés de la gestion des ressources humaines, financières et du matériel.

Il est chargé également :

• d'appuyer le travail des différents services et suivre leurs interventions et leur fonctionnement.

• de contrôler la gestion des moyens de travail et leur utilisation optimale,

• de suivre la gestion administrative et financière des instituts et des établissements de l'enseignement supérieur et de recherche agricoles qui relèvent de l'institution,

• de la gestion des affaires juridiques et du contentieux de l'institution et des établissements qui en relèvent,

• de l'étude des affaires et des dossiers qui lui sont confiés par le président de l'institution.

Le secrétaire général est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques après avis du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, parmi les agents qui justifient des conditions de nomination dans la fonction de directeur d'administration centrale telles que prévues par le décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.

Le secrétaire général de l'institution bénéficie à ce titre des avantages et indemnités d'un directeur d'administration centrale.

Toutefois, le secrétaire général de l'institution peut bénéficier des mêmes indemnités et avantages alloués à un directeur général d'administration centrale s'il remplit les conditions générales de nomination à cet emploi, conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.

Sont directement rattachées au secrétariat général, la direction des services communs, la direction des technologies du traitement de l'information et de la communication et la sous-direction du contrôle de gestion.

a) La direction des services communs de l'institution, chargée :

• de la gestion des affaires administratives.

• de la gestion des affaires financières et du matériel.

La direction des services communs de l'institution comprend deux sous-directions :

1- La sous-direction des affaires administratives, chargée :

• de la gestion du personnel fonctionnaire et ouvrier,

• de l'application du statut général de la fonction publique ainsi que des statuts particuliers,

• de l'organisation des concours de recrutement et de promotion.

La sous-direction des affaires administratives comprend deux services :

• le service du personnel de l'enseignement et de la recherche,

• le service du personnel administratif, technique et ouvrier.

2- La sous-direction des affaires financières et du matériel, chargée :

• de la préparation et la présentation des budgets de fonctionnement et d'équipement de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles et le suivi de la préparation des budgets des établissements qui en relèvent,

• de l'exécution des dépenses ordinaires et des dépenses d'investissements dont le président de l'institution est l'ordonnateur,

• de la tenue de la comptabilité des crédits d'engagement et de paiement de l'institution,

• de la maintenance et l'entretien des bâtiments et du matériel dépendant de l'institution.

Cette sous-direction assure, en outre, le secrétariat de la commission des marchés de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles.

La sous-direction des affaires financières et du matériel comprend deux services :

• le service du budget, de la comptabilité et des paiements,

• le service des bâtiments et du matériel.

b) La direction des technologies du traitement de l'information et de la communication, chargée :

• de la mise en place, dans le cadre du réseau informatique et de la communication qui comprend les établissements et les centres de recherche et de l'enseignement supérieur agricoles concernés, des systèmes d'information permettant la maîtrise, la conservation et l'échange des données en réseau.

• de la contribution à la conception des expérimentations ainsi que du traitement informatique de leurs résultats,

• d'assurer la bonne utilisation et la maintenance des matériels et logiciels informatiques,

• de fournir les services internet et intranet et d'assurer la gestion des réseaux informatiques et de communications,

• de superviser et suivre tous les plans et toutes les actions informatiques au niveau des établissements de recherche et de l'enseignement supérieur agricoles.

Elle comprend deux sous-directions :

1- La sous-direction des systèmes d'information, chargée :

• d'établir des bases pour les données intéressant les programmes de recherche agricole et les résultats obtenus,
• de diffuser et d'échanger ces données entre les établissements de recherche et les organismes de développement agricole, d'une part, et les centres et organismes internationaux de recherche et de développement agricole, d'autre part,
• de la mise en place de programmes et supports informatiques pour la formation à distance qui concernent les établissements de l'enseignement supérieur agricole et les organismes de développement.

2- La sous-direction des réseaux et technologies de communication, chargée :

• d'assurer la gestion des réseaux informatiques internet et intranet,
• superviser les plans et les activités informatiques au niveau des établissements,
• d'assurer la veille technologique pour l'internet et l'intranet et la communication,
• d'assurer l'exploitation optimale des supports et logiciels informatiques ainsi que leur maintenance.

c) La sous-direction du contrôle de gestion, chargée :

• du contrôle, de l'assistance et du suivi des instituts et des écoles relevant de l'institution en matière de gestion,
• de la tenue d'une comptabilité analytique des activités de recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,
• de l'analyse des écarts entre les prévisions et les réalisations, en vue d'en expliquer les causes et de provoquer les mesures correctives opportunes,
• et d'une façon générale, de contribuer à la conception et la mise en place, en relation avec les directions et les établissements concernés, des mécanismes adéquats permettant l'instauration d'un système de gestion par objectifs.

La sous-direction du contrôle de gestion comprend deux services :

• le service de la comptabilité analytique,
• le service de l'analyse des résultats.

2- La direction des affaires pédagogique, chargée :

• de la coordination scientifique et pédagogique entre les établissements d'enseignement supérieur agricole,
• de la réalisation des études relatives à la promotion des activités de formation,
• de la mise en œuvre des réformes nécessaires des programmes et méthodes d'enseignement supérieur agricole,
• du suivi et de l'évaluation des programmes et méthodes d'enseignement appliqués dans les différents instituts et écoles supérieures agricoles.

Elle comprend deux sous-directions :

a) la sous-direction des études et de la réforme des programmes d'enseignement, chargée :

• de préparer les études concernant l'activité de formation dans les établissements d'enseignement supérieur agricole.
• de contribuer à la mise en application des réformes portant sur les programmes et les méthodes d'enseignement supérieur agricole.

b) la sous-direction du suivi et de l'évaluation des programmes d'enseignement, chargée :

• d'assurer le suivi des programmes et des méthodes appliqués dans les établissements d'enseignement supérieur agricole,
• d'évaluer les programmes et les méthodes d'enseignement supérieur agricole.

3) La direction de la planification, du suivi et de l'évaluation des programmes de recherche, chargée :

• de veiller à la coordination des programmes de recherche entre les différents établissements,
• de mettre en œuvre une programmation et une budgétisation par objectifs des programmes de recherche,
• d'assurer le suivi et l'évaluation des programmes de recherche réalisés.

Elle comprend deux sous-directions :

a) la sous-direction de la planification et de la budgétisation, chargée :

• d'élaborer et mettre en exécution une programmation et une budgétisation par objectifs pour les programmes de recherche agricole.
• d'animer les travaux des commissions des programmes de recherche.

b) la sous-direction du suivi et de l'évaluation, chargée :

• d'assurer le suivi d'exécution des programmes de recherche,
• d'évaluer la réalisation de ces programmes.

4) La direction de la diffusion des innovations et de la liaison entre la recherche et la vulgarisation, chargée :

• de la collecte et l'exploitation des résultats de la recherche en vue de valoriser les acquis scientifiques et techniques,
• de l'établissement de liens avec les structures de vulgarisation.

Elle comprend deux sous-directions :

a) la sous-direction de la documentation et de l'édition, chargée :

• de collecter les documents publiés par les établissements de recherche agricole en vue de les exploiter et les diffuser,
• d'éditer les documents scientifiques, les rapports techniques et les résultats de la recherche agricole.

b) la sous-direction de la liaison recherche vulgarisation, chargée :

• d'assurer la liaison entre les établissements de recherche et d'enseignement supérieur agricoles et la vulgarisation,

• de mettre en œuvre des programmes de collaboration entre les stations de recherche et d'expérimentation d'une part et les stations d'appui et les centres de formation relevant de la vulgarisation agricole d'autre part,
• d'organiser les séminaires techniques en vue de faire connaître et de diffuser les acquis de la recherche agricole.

5) la sous-direction de la coopération internationale, chargée de coordonner et de superviser les programmes de coopération scientifique bilatérale et multilatérale de l'institution et des établissements qui en relèvent.

Article 9 (nouveau) - Le conseil de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles de l'institution est composé comme suit :

Le président :

• le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques ou son représentant,

Les membres :

• le président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale,
• deux représentants du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie : un pour l'enseignement supérieur et un pour la recherche scientifique et la technologie,
• le directeur général de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,
• les présidents des universités concernées désignés par le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
• le directeur général de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles,
• le directeur général de la production agricole du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
• le directeur général de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
• le directeur général des services vétérinaires du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
• les directeurs des établissements de l'enseignement supérieur et des établissements de recherche agricoles,
• deux personnes désignées par le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques parmi les corps du personnel de l'enseignement supérieur agricole et des chercheurs agricoles et de pêche,
• quatre représentants de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
• un représentant de la chambre d'agriculture du Nord,
• un représentant de la chambre d'agriculture du Centre,
• un représentant de la chambre d'agriculture du Sud,
• un représentant du conseil de l'ordre des ingénieurs.

Les membres du conseil de l'institution sont nommés pour une période de cinq ans par décision du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sur proposition des ministères et des organismes concernés.

Le secrétariat du conseil est assuré par le secrétaire général de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles.

Article 21 (nouveau) - Sont soumis à l'avis préalable de la commission des marchés de l'institution :

1) avant l'appel à la concurrence :

• les projets des cahiers des charges des dossiers relevant de sa compétence et relatifs aux appels d'offres ouverts, aux appels d'offres avec concours et aux consultations,
• les cahiers des termes de références ainsi que les rapports de présélection relatifs aux appels d'offres précédés de présélection.

2) après dépouillement des offres :

• les rapports de dépouillement et les rapports de jury de concours ainsi que les marchés se rapportant à des offres dont la moyenne des montants est inférieure ou égale à :
• trois millions de dinars (3000.000 D) pour les marchés de travaux,
• cinq cent mille dinars (500.000 D) pour les marchés de fournitures de biens et de services,
• cent mille dinars (100.000 D) pour les marchés d'études,
• deux cent mille dinars (200.000 D) pour les marchés de fournitures de biens et services informatiques.
• les projets de contrats de marchés en cas de recours à la passation d'un marché par entente directe non précédés d'une consultation ou en cas d'insertion d'une quelconque modification même partielle d'une ou de plusieurs clauses du projet du marché dont le rapport de dépouillement a été soumis au préalable à l'examen de la commission.

3) au cours et après l'exécution du marché :

• les projets d'avenants relatifs aux marchés relevant de sa compétence sauf si le montant du marché y compris les avenants dépasse le seuil de sa compétence,
• les projets de règlements définitifs des marchés relevant de sa compétence conformément aux modalités et conditions prévues par le paragraphe 3 deuxième tiret de l'article 85 du décret susvisé n° 2002-3158 du 17 décembre 2002,
• tout problème ou litige relatif à l'élaboration, la passation, l'exécution et le règlement des marchés relevant de sa compétence,
• les avants-métrés estimatifs des travaux réalisés en régie d'un montant inférieur ou égal à trois millions de dinars (3000.000 D).

Article 22 (nouveau) - Les rapports de dépouillement ainsi que les marchés de travaux effectués par l'institution d'un montant supérieur à trois millions de dinars (3000.000 D) et inférieur ou égal à cinq millions de dinars (5000.000 D) et ceux relatifs aux marchés de fournitures de biens et de services d'un montant supérieur à cinq cent mille dinars (500.000 D) et inférieur ou égal à deux millions de dinars (2000.000 D) ainsi que les marchés d'études d'un

montant supérieur à cent mille dinars (100.000D) et inférieur ou égal à deux cent mille dinars (200.000D) et les marchés de fournitures de biens et services informatiques d'un montant supérieur à deux cent mille dinars (200.000D) et inférieur ou égal à cinq cent mille dinars (500.000D) et les avants-métrés estimatifs des travaux réalisés en régie d'un montant supérieur à trois millions de dinars (3000.000D) et inférieur ou égal à cinq millions de dinars (5000.000D), les avenants, les dossiers de règlements définitifs et les litiges se rapportant à ces marchés relèvent de la compétence de la commission départementale des marchés instituée par le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002 susvisé réglementant les marchés publics conformément aux dispositions de l'article 85 du décret n° 2002-3158 précité.

Art. 2. - Les ministres des finances, de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 août 2003.

Zine El Abidine Ben Ali