Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998 et par le décret n° 2001-710 du 19 mars 2001,
Vu le décret n° 86-101 du 16 janvier 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse,
Vu le décret n° 91-362 du 13 mars 1991, relatif aux études d'impact sur l'environnement,
Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Sousse consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 30 avril 2003,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu l'avis du tribunal administratif.
p. 2545Décrète :
Article premier. - Est changée, la vocation des parcelles de terres classées dans les zones de sauvegardes et les autres zones agricoles, sises à la délégation d'Enfidha, gouvernorat de Sousse, d'une superficie totale de 197ha 58 ares 30ca, telles qu'elles sont délimitées sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau suivant, et ce, pour la réalisation d'un district industriel :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Ha | Ares | Ca | |||
| 1 | A(540) | 4468 | 35 | 61 | 3 |
| 2 | B(540) | 4468 | 13 | 4 | 66 |
| 3 | 567(partie) | 4468 | 125 | 31 | 22 |
| 4 | A(50) (partie) | 14697 | 12 | 50 | 26 |
| 5 | A(49bis) (partie) | 14697 | 11 | 11 | 13 |
Sont modifiées, en conséquence et conformément au plan susvisé, les limites des zones de sauvegardes des terres agricoles du gouvernorat de Sousse, telles qu'elles sont fixées par le décret n° 86-101 du 16 janvier 1986.
Art. 2. - Les plans d'aménagement urbain doivent prendre en considération les dispositions prévues par le présent décret.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 août 2003.
Zine El Abidine Ben Ali