Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et notamment son article 4,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 96-1655 du 19 septembre 1996, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité interministériel pour l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - La composition du comité interministériel pour l'aménagement du territoire, créée conformément aux dispositions de l'article 3 du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, qui est présidé par le Premier ministre, est fixée comme suit :
- le ministre de la défense nationale,
- le ministre de l'intérieur et du développement local,
- le ministre des finances,
- le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
- le ministre du développement et de la coopération internationale,
- le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
- le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
- le ministre des technologies de la communication et du transport,
- le ministre de l'industrie et de l'énergie,
- le ministre de la culture, de la jeunesse et des loisirs,
- le ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat.
Toutefois, le président du comité peut convoquer toute personne dont la présence lui paraît utile.
Art. 2. - Le comité fixe la périodicité de ses réunions. Dans tous les cas, il se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an et chaque fois que nécessaire.
Le comité prend ses décisions en présence de tous ses membres. Les résultats de ses travaux sont consignés dans des procès-verbaux qui sont conservés auprès du secrétariat du comité qui en notifie copie à tous les membres.
Art. 3. - Il est créé auprès du comité interministériel pour l'aménagement du territoire une commission technique présidée par le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire ou son représentant. Elle est composée par les représentants des ministères visés à l'article premier. Les membres de la commission sont désignés par décision du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sur propositions des ministères concernés.
La commission technique étudie les dossiers soumis au comité interministériel et élabore les dossiers techniques y afférents. Le comité peut constituer parmi ses membres des groupes de travail pour l'examen de certaines questions particulières ou sectorielles.
Art. 4. - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire assure le secrétariat du comité interministériel.
Art. 5. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 96-1655 du 19 septembre 1996, portant création et organisation du comité interministériel de l'aménagement du territoire.
Art. 6. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 août 2003.
Zine El Abidine Ben Ali