Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
p. 2563Vu le décret n° 94-1251 du 6 juin 1994, portant création du conseil national de la femme et de la famille et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2000-2143 du 25 septembre 2000, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme et de la famille,
Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé auprès de la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance un conseil national de la femme et de la famille.
Art. 2. - Les avis du conseil national de la femme et de la famille sont à caractère consultatif. Le conseil est chargé notamment :
- de coordonner l'action entre les différents ministères, les parties et les structures intervenant dans le domaine des affaires de la femme et de la famille.
- de proposer un plan d'action national pour la célébration des fêtes et des manifestations nationales et internationales de la femme et de la famille et procéder à son évaluation.
- de donner son avis sur les projets inscrits dans les plans nationaux pour la promotion de la femme et de la famille.
- de présenter des propositions concernant la politique générale dans le domaine de la femme et de la famille et de participer à l'identification des mesures susceptibles de les réaliser.
- d'étudier tous les programmes et les questions qui lui sont soumis par la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance.
Art. 3. - Le conseil national de la femme et de la famille se compose comme suit :
- la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance ou son représentant : Président,
- d'un représentant du ministre des sports : membre,
- d'un représentant du ministre des affaires sociales et de la solidarité : membre,
- d'un représentant du ministre des affaires étrangères : membre,
- d'un représentant du ministre de l'intérieur et du développement local : membre,
- d'un représentant du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie : membre,
- d'un représentant du ministre des technologies de la communication et du transport : membre,
- d'un représentant du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat : membre,
- d'un représentant du ministre des affaires religieuses : membre,
- d'un représentant du ministre de la justice et des droits de l'Homme : membre,
- d'un représentant du ministre de l'éducation et de la formation : membre,
- d'un représentant du ministre de l'industrie et de l'énergie : membre,
- d'un représentant du ministre de la culture, de la jeunesse et des loisirs : membre,
- d'un représentant du ministre de la santé publique : membre,
- d'un représentant du ministre de l'emploi : membre,
- d'un représentant du ministre du développement et de la coopération internationale : membre,
- d'un représentant du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques : membre,
- d'un représentant du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique : membre,
- d'un représentant de l'institut national des statistiques : membre,
- des représentants des organisations et associations nationales à caractère social et humanitaire œuvrant dans le domaine des affaires de la femme et de la famille : membres,
- du directeur général de l'office national de la famille et de la population : membre,
- du directeur général de l'office des Tunisiens à l'étranger : membre,
- du directeur général du centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme : membre,
- de sept personnes choisies pour leur compétence dans les affaires de la femme et de la famille : membres.
Art. 4. - Les membres du conseil sont désignés par arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance, sur proposition des ministères, des organisations et des associations concernés, et ce, pour une durée de trois ans.
Le président du conseil national de la femme et de la famille peut, selon les exigences de l'ordre du jour, inviter toute personne dont il juge la présence utile.
La direction générale des programmes, de la planification et du développement des ressources humaines relevant du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance assure le secrétariat du conseil et prépare son ordre du jour.
Un procès-verbal est établi à l'issue de chaque réunion du conseil.
Art. 5. - Le conseil se réunit au siège du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance, sur convocation de son président, quatre fois par an et autant de fois que nécessaire.
Les avis et les propositions du conseil sont pris à la majorité des voix des membres présents, en cas d'égalité des voix celle du président est prépondérante.
p. 2564Art. 6. - Le président du conseil national de la femme et de la famille fixe l'ordre du jour et la date des réunions. Ceux-ci sont communiqués aux membres, une semaine au moins, avant la date prévue de chaque réunion.
Art. 7. - Le rapporteur général, à la direction générale des programmes, de la planification et du développement des ressources humaines relevant du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance, assure la rédaction et la détention des procès-verbaux des réunions du conseil, il est chargé de les communiquer aux membres dans un délai ne dépassant pas quinze jours de la date de chaque réunion.
Il assure, en outre, le suivi des travaux des commissions spécialisées et coordonne leurs actions.
Art. 8. - Le conseil national de la femme et de la famille est assisté dans l'exercice de ses missions par les commissions spécialisées suivantes :
- la commission de l'application des lois et de la promotion de l'égalité des chances entre les sexes,
- la commission de la préparation des échéances nationales et internationales relatives à la femme et à la famille,
- la commission de suivi de l'image de la femme dans les médias.
Chacune des commissions se compose d'un président, d'un vice-président, d'un rapporteur et de représentants qui peuvent être choisis en dehors du conseil pour leur compétence. Ils sont nommés pour une période de trois ans par arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance.
Le conseil peut créer d'autres commissions spécialisées, qui seront chargées de l'examen de questions se rattachant directement aux affaires de la femme et de la famille.
Art. 9. - Chacune des commissions sus-indiquées se réunit quatre fois par an et soumet, à l'issue de chaque réunion, un rapport au conseil.
Le président de la commission ou son représentant doit présenter au conseil un rapport de synthèse sur l'activité durant l'année.
Art. 10. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 94-1251 du 6 juin 1994 susvisé.
Art. 11. - La ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance, les ministres et les secrétaires d'État concernés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 août 2003.
Zine El Abidine Ben Ali