Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2003-61 du 4 août 2003, portant approbation de l'accord cadre des produits dérivés conclu à Washington, le 28 mars 2003, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement,
Vu l'accord cadre des produits dérivés conclu à Washington, le 28 mars 2003, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement.
Décrète :
Article premier. - Est ratifié, l'accord cadre des produits dérivés conclu à Washington, le 28 mars 2003, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement.
Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 août 2003.
Zine El Abidine Ben Ali