Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2003-1825 du 25 août 2003, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sousse (délégations de Hammam Sousse, Sousse Ville, M'saken, Akkouda et Sidi El Hani)

Publié au Journal Officiel n° 70 du 2 septembre 2003, page 2680

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, modifiée et complétée par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93-1836 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sousse,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sousse en date des 7 décembre 2002, 25 janvier et 28 février 2003.

p. 2681

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Sousse (délegations de Hammam Sousse, Sousse Ville, M'saken, Akkouda et Sidi El Hani) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
1Sans nomSecteur d'El Ghrabi
Délégation de Hammam Sousse
19110879
2Sans nomSecteur de la Médina
Délégation de Sousse Ville
3719300
3Sans nomSecteur d'El Ghrabi
Délégation de Hammam Sousse
15611553
4Sans nomSecteur d'El Morjine
Délégation de M'saken
63023584
5Sans nomSecteur de Chott Mariem
Délégation de Akkouda
4421140
6Sans nomSecteur de Kroussia centrale
Délégation de Sidi El Hani
232321148
7Sans nomSecteur de Kebline
Délégation de M'saken
19123588
8Sans nomSecteur de Fokkalya
Délégation de Akkouda
1675023590

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 août 2003.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2003-1825 du 25 août 2003, JORT n° 70 du 2 septembre 2003, p. 2680.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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