Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2003-1823 du 25 août 2003, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le gouvernorat de Kairouan (délégations de Sbikha, Kairouan Nord et Nasrallah)

Publié au Journal Officiel n° 70 du 2 septembre 2003, page 2679

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, modifiée et complétée par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93-1835 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Kairouan,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kairouan en date des 26 octobre 2002 et 14 janvier et 21 avril 2003.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Kairouan (délégations de Sbikha, Kairouan Nord et Nasrallah) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
1Sans nomSecteur d'El Aouitha
Délégation de Sbikha
1561317080
2El Hamadha ISecteur d'El Aouitha
Délégation de Sbikha
84022917081
3Sans nomSecteur d'El Aouitha
Délégation de Sbikha
1993617082
4El Hamadha IISecteur d'El Aouitha
Délégation de Sbikha
682294717084
5El Hamadha IIISecteur d'El Aouitha
Délégation de Sbikha
123924717085
6El Hamadha IVSecteur d'El Aouitha
Délégation de Sbikha
130011717086
7Sans nomSecteur d'El Jemaâ Sud
Délégation de Kairouan Nord
10517294
8Sans nomSecteur d'El Ansar
Délégation de Kairouan Nord
28217817
9Sans nomSecteur de Nasrallah
Délégation de Nasrallah
5617299
10Sans nomSecteur de Keblia Nord
Délégation de Kairouan Nord
10720186
p. 2680

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 août 2003.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2003-1823 du 25 août 2003, JORT n° 70 du 2 septembre 2003, p. 2679.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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