Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 29 août 2003, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal à la conservation de la propriété foncière

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001,

Vu l'arrêté du 29 août 2003, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal à la conservation de la propriété foncière.

Arrête :

Article premier. - Est ouvert à la conservation de la propriété foncière, le 10 novembre 2003 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal à la conservation de la propriété foncière.

Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à un (1).

Art. 3. - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 10 octobre 2003.

Art. 4. - Les dossiers de candidatures doivent être adressés par lettre recommandée ou déposés au bureau d'ordre central de la conservation de la propriété foncière.

Tunis, le 29 août 2003.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Ridha Grira

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi