Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 29 août 2003, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Publié au Journal Officiel n° 71 du 5 septembre 2003, page 2703

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001,

Vu l'arrêté du 26 décembre 2001, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Arrête :

Article premier. - Est ouvert au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le 4 novembre 2003 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, conformément aux conditions prévues par l'arrêté susvisé.

Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à trois (3).

Art. 3. - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 4 octobre 2003.

Art. 4. - Les dossiers de candidature doivent être déposés au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Tunis, le 29 août 2003.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Ridha Grira

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 29 août 2003, JORT n° 71 du 5 septembre 2003, p. 2703.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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