Décret n° 2003-1917 du 1er septembre 2003, portant homologation des procès-verbaux de la…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, modifiée et complétée par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93-1834 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Zaghouan,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Zaghouan en date des 3 et 7 octobre, 4, 8 et 21 novembre 2002 et 25 mars 2003.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Zaghouan (délegation d'Ennadhour), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m2	N° T.P.D
1	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	1499	20107
2	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	378	20108
3	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	320	20109
4	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	1025	20110
5	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	836	20111
6	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	569	20112
7	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	795	20113
8	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	173	20114
9	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	548	20115
10	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	368	20154

p. 2730

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m2	N° T.P.D
11	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	585	20151
12	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	1092	20152
13	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	605	20153
14	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	595	20150
15	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	198	20155
16	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	233	20156
17	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	501	20157
18	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	611	20158
19	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	1271	20159
20	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	1268	20160
21	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	581	21720
22	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	611	21721
23	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	1487	21722
24	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	563	21723
25	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	487	21724
26	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	484	21725
27	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	593	21726
28	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	609	21727
29	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	673	21728
30	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	487	21729
31	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	275	21730

p. 2731

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m2	N° T.P.D
32	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	299	21731
33	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	523	21733
34	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	379	21734
35	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	363	21735
36	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	265	21736
37	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	395	21737
38	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	337	21738
39	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	326	21739
40	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	108	21740

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er septembre 2003.

Zine El Abidine Ben Ali

Décret n° 2003-1917 du 1er septembre 2003, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Zaghouan (délegation d'Ennadhour)

NOMINATION