Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
p. 2735Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994,
Vu la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, modifiant le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998 et par le décret n° 2001-710 du 19 mars 2001,
Vu le décret n° 85-685 du 27 avril 1985, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de l'Ariana,
Vu le décret n° 91-362 du 13 mars 1991, relatif aux études d'impact sur l'environnement,
Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de La Manouba, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 4 juin 2003,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est changée, la vocation de la parcelle de terre faisant partie du titre foncier n° 87460, classée dans les zones de sauvegarde, sise dans la région de Sidi Amor de la délégation de la Manouba, d'une superficie de 9 ha 10 ares, telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour la réalisation d'un foyer universitaire.
Sont modifiées, en conséquence et conformément au plan susvisé, les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de la Manouba.
Art. 2. - Les plans d'aménagement urbain doivent prendre en considération les dispositions prévues par le présent décret.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er septembre 2003.
Zine El Abidine Ben Ali