Décret n° 2003-1929 du 1er septembre 2003, portant organisation du recensement général de la population et de l'habitat

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu la loi n° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970 et notamment son article 21 relatif à la création de l'institut national de la statistique,

Vu la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975 et notamment son article 55 portant transformation de l'institut national de la statistique en établissement public à caractère industriel et commercial,

Vu la loi n° 99-32 du 13 avril 1999, relative au système national de la statistique,

Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, portant attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 99-2797 du 13 décembre 1999, fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement du conseil national de la statistique, tel que modifié par le décret n° 2002-2925 du 4 novembre 2002,

Vu le décret n° 99-2799 du 13 décembre 1999, fixant les conditions et les procédures de réalisation des recensements et des enquêtes statistiques par les structures statistiques publiques auprès de personnes ne faisant pas partie de ces structures,

Vu le décret n° 2000-2408 du 17 octobre 2000, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'institut national de la statistique,

Vu le décret n° 2002-3011 du 11 novembre 2002, portant rattachement des structures relevant des ex-ministères du développement économique et de la coopération internationale et de l'investissement extérieur au ministère du développement et de la coopération internationale,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - L'institut national de la statistique est chargé de préparer et de réaliser en 2004 le 11ème recensement général de la population et de l'habitat. Ce recensement vise essentiellement la détermination de l'effectif de la population et des logements selon leurs caractéristiques dans chaque unité administrative selon l'organisation administrative du territoire de la République.

Art. 2. - La date et la durée du recensement seront fixées par arrêté du Premier ministre.

Art. 3. - Il est institué une commission nationale et des commissions régionales appelées à assister l'institut national de la statistique dans la préparation et la réalisation du recensement.

Art. 4. - La commission nationale du recensement a pour mission de suivre les opérations du recensement, d'assurer les conditions favorables pour sa réalisation et d'organiser les campagnes d'information et de sensibilisation qui le concernent.

Art. 5. - La commission nationale du recensement est présidée par le ministre du développement et de la coopération internationale ou son représentant et est composée comme suit :

• le directeur général des affaires économiques au Premier ministère,
• le directeur général des services administratifs et de la fonction publique,
• un représentant du ministère des affaires sociales et de la solidarité,
• un représentant du ministère de la défense nationale,
• le directeur général des affaires régionales au ministère de l'intérieur et du développement local,
• le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et du développement local,
• un représentant du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
• un représentant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
• un représentant du ministère des technologies de la communication et du transport,
• un représentant du ministère du tourisme, du commerce et de l'artisanat,
• un représentant du ministère de l'éducation et de la formation,
• un représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère de l'industrie et de l'énergie,
• un représentant du ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs,
• le directeur général de l'habitat au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
• un représentant du ministère de la santé publique,
• un représentant du ministère de l'emploi,
• le directeur général des ressources humaines au ministère du développement et de la coopération internationale,
• un représentant du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
• un représentant du conseil national de la statistique,
• un représentant de l'établissement de la radio et de la télévision tunisienne,
• le directeur général du commissariat général au développement régional,
• le directeur général de l'office national de la famille et de la population,
• le directeur général de l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant,

• le président directeur général de l'office de la topographie et de la cartographie,
• le directeur général du centre national de télédétection,
• le directeur général de l'institut national de la statistique,
• le chef du département des statistiques démographiques et sociales à l'institut national de la statistique.

Le président de la commission nationale du recensement peut inviter aux réunions de la commission d'autres compétences parmi les experts et les universitaires ou autres.

Art. 6. - Il est institué au sein de la commission nationale du recensement un comité technique consultatif constitué de représentants des départements concernés par les questions de population et d'habitat pour examiner le contenu de questionnaire du recensement.

Art. 7. - Les commissions régionales du recensement ont pour mission de suivre les opérations du recensement au niveau de chaque gouvernorat, d'assurer les conditions favorables pour sa réalisation et d'organiser les campagnes d'information et de sensibilisation qui le concernent.

Art. 8. - Les commissions régionales du recensement sont présidées par les gouverneurs et se composent des membres ci-après :

• les délégués du gouvernorat,
• les présidents de commune,
• les présidents des conseils ruraux,
• le représentant de l'institut national de la statistique au niveau du gouvernorat,
• un représentant au niveau du gouvernorat de tous les ministères et organismes membres de la commission nationale.

Le président de la commission régionale peut, en cas de besoin, inviter aux réunions de la commission d'autres membres en fonction de leur compétence en la matière.

Art. 9. - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er septembre 2003.

Zine El Abidine Ben Ali