Le ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu le décret n° 2002-1877 du 12 août 2002, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 9 mai 2002 entre l'Etat Tunisien d'une part et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières en tant que titulaire et la société Anshutz Overseas Tunisia Corporation en tant qu'entrepreneur d'autre part,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concessions admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 10 août 2002, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Kerkouane" au profit de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières en tant que titulaire et de la société Anshutz Overseas Tunisia Corporation en tant qu'entrepreneur,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 22 mai 2003, portant extension de la superficie du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Kerkouane",
Vu le protocole d'accord signé à Tunis le 23 avril 1998, entre l'Etat Tunisien d'une part et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières en tant que titulaire et la société Anshutz Overseas Tunisia Corporation en tant qu'entrepreneur d'autre part,
Vu la demande déposée le 11 avril 2003 à la direction générale de l'énergie, par laquelle l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société Anshutz Overseas Tunisia Corporation ont sollicité une extension de dix huit (18) mois de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Kerkouane", et ce, conformément à l'article 30 du code des hydrocarbures,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 2 mai 2003,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier. - Est accordée, une extension de dix huit (18) mois de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Kerkouane".
Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 22 février 2005.
Art.2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes, telles qu'approuvées par le décret n° 2002-1877 du 12 août 2002, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.
Tunis, le 5 septembre 2003.
Le ministre de l'industrie et de l'énergie
Fethi Merdassi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
DE LA COMMUNICATION
ET DU TRANSPORT